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Les répercussions de la réforme fiscale américaine sur les organismes de bienfaisance et pourquoi les organismes canadiens devraient en être conscients

Mardi, 10 Décembre, 2013
Commentaires de l’économiste en chef
Politiques publiques
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Les déductions fiscales (aux États-Unis) et les crédits d’impôt (au Canada) pour les dons de bienfaisance sont des dépenses fiscales et sont considérés, sur le plan de la politique fiscale, comme l’équivalent des dépenses de programmes du gouvernement. Cela veut dire que des préoccupations au sujet de certains objectifs importants, tels que le contrôle du déficit donnent généralement lieu à une attention accrue aux dépenses fiscales (ou aux échappatoires) ainsi qu’au contrôle des dépenses de programmes.

Les législateurs américains envisagent une réforme fondamentale du régime fiscal américain qui pourrait avoir des répercussions importantes sur les organismes de bienfaisance aux États-Unis (et peut-être, avec la migration transfrontalière des idées, sur les organismes au Canada à un moment donné). Deux documents illustrent l’interaction entre l’économie, la fiscalité et les politiques publiques dans le secteur de la bienfaisance. Le premier, intitulé Next Steps on Tax Reform (« Prochaines mesures à prendre relativement à la réforme fiscale »), a été publié le 27 juin 2013 par Max Baucus et Orrin Hatch de l’U.S. Senate Finance Committee et traite brièvement du bien-fondé de la réforme fiscale et du processus à suivre. Le deuxième est une déclaration, faite le 14 février 2013 par Diana Aviv, présidente et directrice générale de l’Independent Sector  à la House Ways and Means Committee.

Prochaines mesures à prendre relativement à la réforme fiscale

Selon les sénateurs Baucus et Hatch :

Le code fiscal américain ne fonctionne pas… il est truffé d’exclusions, de déductions et de crédits… il coûte aux entreprises et aux particuliers plus de 160 milliards de dollars pour se conformer à un système inefficace. »

Le comité propose d’éliminer toutes les dépenses fiscales dans le code et de repartir de zéro avec un modèle axé sur la génération de revenus. En théorie, cette proposition pourrait se traduire par l’élimination des déductions fiscales pour dons de bienfaisance et par des conséquences énormes sur la manière dont les organismes de bienfaisance américains recueillent des fonds. Mais les sénateurs Baucus et Hatch sont assez réalistes pour reconnaître qu’aucun système fiscal ne sera exempt de dispositions spéciales. Ils font valoir que des dispositions spéciales devraient satisfaire à trois critères pour assurer leur conformité à l’intérêt public :

Les dispositions spéciales doivent être supprimées à moins qu’on puisse démontrer clairement qu’elles :

  •     contribuent à la croissance économique;
  •     rendent le code fiscal plus équitable;
  •     promeuvent de façon efficace l’importance des objectifs d’intérêt public. »

Si on procède à une réforme fiscale dans ces conditions, le défi pour les organismes de bienfaisance consisterait à démontrer qu’ils répondent aux critères en matière d’intérêt public.
La déclaration de Diana Aviv

La déclaration de Diane Aviv

La déclaration de Mme Aviv aborde chacun des critères susmentionnés et vise à montrer en quoi les activités des organismes de bienfaisance cadrent avec ces critères.

D’abord, elle fait valoir que les organismes de bienfaisance servent l’intérêt public de deux manières. À un niveau général, les organismes de bienfaisance contribuent à faire des États-Unis « une société juste et inclusive et une saine démocratie ». Plus précisément, les organismes de bienfaisance résolvent des problèmes et procurent de la valeur pour les Américains. Ensuite, Mme Aviv donne plusieurs exemples des façons dont les organismes de bienfaisance améliorent de manière concrète la vie des Américains – que ce soit en livrant des repas ou en améliorant l’éducation, les organismes de bienfaisance ont un impact important, ce que Mme Aviv quantifie avec des données empiriques.

Deuxièmement, la déclaration de Mme Aviv souligne la contribution du secteur à l’économie dans son ensemble :

Le secteur de la bienfaisance est un élément essentiel de l’économie de la nation… il emploie 13,5 millions de travailleurs rémunérés, ce qui est plus des secteurs des finances et de l’immobilier combinés. » Cet argument ressemble beaucoup à celui préparé par Imagine Canada et d’autres organismes dans le contexte canadien.

Troisièmement, la déclaration aborde la question de l’équité – la déductibilité fiscale est-elle équitable pour tous les groupes de revenus? Mme Aviv fait remarquer que « le régime fiscal actuel traite tous les contribuables qui réclament une déduction de façon équitable; quel que soit leur taux d’imposition, les contribuables ne sont pas tenus de payer l’impôt sur la partie de leur revenu qui est consacrée à des œuvres caritatives. » En outre, cet argument jouit d’un « large appui, car les Américains reconnaissent que c’est la politique qui permet au gouvernement de compenser la générosité des donateurs par des subventions fiscales, la noble intention étant d’améliorer la vie des autres. »

Cependant, les déductions fiscales (par opposition au régime de crédits d’impôt non remboursables plus équitable au Canada), conjuguées à un taux d’imposition progressif, auront pour conséquence inévitable que les gens qui gagnent des revenus élevés profiteront davantage des dépenses fiscales que les personnes à faible revenu. C’est ainsi que les subventions fiscales favorisent les priorités des riches plutôt que celles des pauvres. Mais Mme Aviv note que « la réduction de la valeur des déductions pour les dons de charité des contribuables à haut revenu diminuera l’impact des services offerts par le secteur… les Américains de toutes les tranches de revenu donnent généreusement à tous les types d’organismes de bienfaisance. » Autrement dit, la régressivité représente un petit prix à payer pour financer les services bénéfiques offerts par les organismes de bienfaisance.

L’établissement d’un rôle dans la politique gouvernementale, la définition des résultats obtenus et un régime fiscal inéquitable – ce sont les enjeux auxquels les organismes de bienfaisance au Canada et aux États-Unis seront confrontés alors qu’ils continuent de définir et de faire évoluer leur relation avec le gouvernement et, plus particulièrement, avec le régime fiscal.

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À propos de l’auteur

En tant qu’économiste en chef pour le secteur des OSBL, Brian Emmett est chargé de mesurer l’impact du secteur et d’attirer l’attention des décideurs politiques sur les questions auxquelles les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif sont confrontés. M. Emmett est titulaire d’un diplôme en économie de l’Université de Western Ontario et de l’Université d’Essex, en Angleterre, et sa carrière dans la fonction publique a été longue et brillante. Il a été le premier commissaire du Canada à l’environnement et au développement durable, à la fin des années quatre vingt dix, et a beaucoup travaillé sur le Plan vert du Canada. Il a également exercé les fonctions de vice-président de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), au début des années 2000, et de sous-ministre adjoint au sein de plusieurs ministères fédéraux.

Le bureau d’économiste en chef du secteur des OSBL doit son existence au financement versé par la Muttart Foundation, la Fondation Trillium de l’Ontario, la Vancouver Foundation, un donateur anonyme et par la Fondation PricewaterhouseCoopers Canada.

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