Questions d’ordre général

Le Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière, qu’est-ce que c’est?

Le Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière (le Code d’éthique) définit des normes de gestion et de présentation de l’information financière responsables pour les organismes de bienfaisance. La première version du Code d’éthique a été publiée en 1998. En 2006, Imagine Canada s’est lancé dans un processus de mise à jour et de révision du Code d’éthique pour tenir compte des pratiques de collectes de fonds en vigueur et des actuels sujets de préoccupation des donateurs. La version revue et corrigée du Code d’éthique a été publiée en octobre 2007.

Comment mon organisme de bienfaisance peut-il s’inscrire au programme du Code d’éthique?

Les organismes de bienfaisance doivent s’engager à appliquer les principes directeurs du Code d’éthique et présenter les documents suivants pour pouvoir participer au programme du Code d’éthique :

• le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle le Code d’éthique a été adopté;
• vos états financiers annuels et votre rapport annuel (s’il y a lieu);
• votre dernier formulaire de déclaration T3010A;
• le contrat de licence signé pour accéder à la marque de confiance (en deux exemplaires);
• le formulaire de candidature dûment rempli et signé par un représentant de votre conseil d’administration, ainsi que par votre directeur général/chef de la direction;
• les frais de participation au programme pendant deux ans, calculés à partir du montant total des fonds que vous avez collectés et de votre revenu gagné.

Cliquez ici pour accéder au formulaire de candidature au programme du Code d’éthique.

Cliquez ici pour accéder à un guide où sont présentés en détail les documents à présenter à l’appui de votre demande.

Mon organisme doit-il être membre d’Imagine Canada pour participer au programme du Code d’éthique?

Non, il n’est pas indispensable d’être membre d’Imagine Canada pour participer au programme du Code d’éthique. Le programme et ses frais de participation sont complètement séparés de l’adhésion à Imagine Canada. Cependant, si vous souhaitez devenir membre d’Imagine Canada, prière de cliquer ici pour vous renseigner à ce sujet.

Mon organisme a adopté l’ancienne version du Code d’éthique. Devons-nous quand même nous inscrire à ce programme?

Oui, votre organisme doit quand même s’inscrire à ce programme. En 2006, Imagine Canada s’est lancé dans un processus de mise à jour et de révision du Code d’éthique. La version revue et corrigée du Code d’éthique a été publiée en octobre 2007. Un nouveau programme du Code d’éthique est entré en vigueur en janvier 2008, en réponse à une plus grande responsabilité de ses modalités de gestion par le secteur de la bienfaisance.

Comme le Code d’éthique et le programme sont radicalement différents, tous les anciens adhérents et titulaires de licence sont invités à s’inscrire au nouveau programme du Code d’éthique.

Mon organisme doit-il s’inscrire au programme du Code d’éthique pour appliquer le Code d’éthique?

Seuls les organismes qui participent officiellement au programme du Code d’éthique peuvent adresser des plaintes liées au Code. Les organismes de bienfaisance qui désirent participer au programme du Code d’éthique et utiliser sa marque de confiance (logo) doivent d’abord s’y inscrire et être acceptés.

Pour ce faire, les organismes de bienfaisance doivent faire une demande (tous les deux ans) qui sera ensuite étudiée par un organisme externe (Imagine Canada). Ces organismes doivent également présenter un rapport annuel de conformité pour conserver leur statut. Les organismes qui participent au programme doivent se conformer au processus de traitement des plaintes. C’est le Comité du Code d’éthique (un groupe composé de spécialistes bénévoles des questions financières, juridiques et liées aux collectes de fonds du secteur de bienfaisance et sans but lucratif) qui étudie les plaintes et applique les sanctions nécessaires. Les organismes de bienfaisance qui ne participent pas au programme ne peuvent jouir de la même responsabilité à cet égard.

La validité du programme serait compromise ainsi que la confiance des donateurs et du public ébranlée si les organismes de bienfaisance qui n’ont pas été acceptés au programme du Code d’éthique affirmaient s’y conformer. Le niveau de conformité au Code est le résultat d’un processus de responsabilisation par un groupe externe concernant l’efficacité de la gestion des collectes de fonds et des opérations financières des organismes de bienfaisance.

Quel est le lien entre le Code d’éthique d’Imagine Canada et les autres codes d’éthique professionnels du secteur de bienfaisance?

Le Code d’éthique d’Imagine Canada est destiné aux organismes alors que le celui de l’Association of Fundraising Professionals (AFP) vise davantage les solliciteurs de fonds. Cependant, les deux codes sont complémentaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’AFP, rendez-vous au AFP.

Le Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière d’Imagine Canada, à l’intention des organismes de bienfaisance, complète également le code de l’Association for Healthcare Philanthropy Statement of Professional Standards and Conduct. Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous au AHP.

Frais de participation

Quel est le montant des frais de participation au programme du Code d’éthique?

Quel est notre mode de calcul des frais de participation?

Les frais de participation sont calculés à partir du montant annuel de vos fonds collectés et de votre revenu gagné. Le terme de fonds collectés désigne les subventions de sources non gouvernementales, les dons, le marketing des causes sociales et les commandites. Le terme de revenu gagné désigne les contrats, la rémunération des services, les cotisations et les droits d’entrée, le revenu des fonds de dotation et le produit des ventes. Les subventions gouvernementales ne doivent pas entrer dans le calcul de vos frais de participation.

Existe-t-il des tarifs de groupe?

Les organismes de bienfaisance auxquels sont affiliés plusieurs organismes, disposant chacun de leur propre numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance, peuvent s’inscrire en groupe au programme du Code d’éthique. Prière de vous adresser à Imagine Canada pour vous renseigner à ce sujet, par courriel à code@imaginecanada.ca ou en composant le 1-800-263-1178, poste 228 (416-597-2293, poste 229).

Pendant combien de temps ces frais permettent-ils de participer au programme?

Le versement de ces frais de participation permet aux organismes de participer pendant deux ans au programme du Code d’éthique, à dater de la réception de leur demande d’inscription.

Processus de traitement des plaintes

Quel est le processus de traitement des plaintes?

Les membres du public, les donateurs et n’importe quelle autre partie prenante peuvent déposer une plainte contre n’importe quel participant au programme du Code d’éthique. Les plaignants seront priés de régler les plaintes directement avec l’organisme de bienfaisance concerné. Si cette solution est impossible, le Comité du Code d’éthique recevra, étudiera les plaintes et appliquera des sanctions si nécessaire. Le processus d’étude et de gestion des plaintes est présenté intégralement dans le Protocole de traitement des plaintes.

Quel est le rôle et la composition du Comité du Code d’éthique?

Le Comité du Code d’éthique est un organe indépendant qui reçoit, étudie les plaintes et applique des sanctions si nécessaire. Autonome dans son action, le Comité est composé de spécialistes des questions de collecte de fonds et de présentation des informations financières. Le Comité peut également examiner les pratiques de façon informelle et répondre à des questions liées au Code d’éthique.