Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière (pdf) | Formulaire de candidature (pdf) | Comment s’inscrire au programme du Code d’éthique | Protocole de traitement des plaintes (pdf) |

Pourquoi s’inscrire au programme du Code d’éthique?

L’utilisation de la marque de confiance du Code d’éthique démontre clairement aux donateurs et au grand public que votre organisme s’engage à respecter les principes de l’éthique de la collecte de fonds et de la responsabilité financière. La participation à ce programme présente également les avantages suivants :

• reconnaissance officielle de votre participation à ce programme dans le site Web d’Imagine Canada et dans notre supplément annuel au magazine Maclean’s consacré à l’éthique de la collecte de fonds;

• accès aux ressources et à l’assistance destinées à vous aider à mettre en œuvre le Code d’éthique efficacement;

• invitation à participer au moins une fois par an à un webinaire consacré à un thème pertinent et opportun;

• reconnaissance officielle de votre participation au programme dans CanaDon.org.

Le Code d’éthique sensibilise également les membres du conseil d’administration et du personnel à la collecte de fonds et à la responsabilité financière et vous sert de cadre de référence pour évaluer vos politiques et vos pratiques.  

Quelle est la marche à suivre pour m’inscrire?

Les organismes de bienfaisance doivent s’engager à appliquer les principes directeurs du Code d’éthique relatif à la collecte de fonds et à la responsabilité financière et présenter les documents suivants pour pouvoir participer au programme du Code d’éthique :

• le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle le Code d’éthique a été adopté,

• vos derniers états financiers annuels;

• votre dernier rapport annuel (s’il y a lieu);

• votre dernier formulaire de déclaration T3010A/B ou T2052;

• le contrat de licence signé afin de pouvoir utiliser la marque de confiance;

• le formulaire de candidature dûment rempli et signé par un représentant de votre conseil d’administration, ainsi que par votre directeur général/chef de la direction,

• deux ans de frais de participation, calculés à partir du montant total de vos fonds collectés et de votre revenu gagné.

Processus de traitement des plaintes

Le respect du Code d’éthique est contrôlé grâce à un processus fondé sur les plaintes. Les membres du public, les donateurs et n’importe quelle autre partie prenante peuvent déposer une plainte contre n’importe quel participant au programme du Code d’éthique. Les plaignants seront priés de régler les plaintes directement avec l’organisme de bienfaisance concerné. Si cette solution est impossible, le Comité du Code d’éthique recevra, étudiera les plaintes et appliquera des sanctions si nécessaire.

Le comité du Code d’éthique est un organe indépendant, composé de spécialistes des questions liées aux collectes de fonds et à la présentation de l’information financière. Le rôle du comité ne se limite pas au traitement des plaintes; il peut également examiner les pratiques de manière informelle et répondre aux questions liées au Code d’éthique.

Le processus d’examen et de gestion des plaintes est présenté intégralement dans le Protocole de traitement des plaintes.

Processus annuel de reddition de comptes

Les participants sont tenus de présenter, chaque année, leurs états financiers à jour et un bref rapport contenant les éléments suivants :

• le nombre et le type de plaintes reçues et liées au Code d’éthique;

• toute réserve émise éventuellement par les autorités de réglementation au cours de l’année précédente;

• confirmation, par le directeur général/chef de la direction, de la poursuite de l’application du Code et de la communication systématique d’un exemplaire du Code aux nouveaux membres du personnel et du conseil d’administration.

Renouvellement bisannuel

Les participants doivent renouveler leur participation au programme, après deux ans, de la façon suivante :

• adoption d’une nouvelle résolution par le conseil d’administration pour renouveler son engagement à respecter le Code;

• présentation d’états financiers à jour, du formulaire de déclaration T3010 et d’un rapport annuel;

• signature d’un nouveau contrat de licence;

• versement des frais bisannuels;

• présentation d’un questionnaire dûment rempli.