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Activités politiques

En mai 2017, la ministre du Revenu national a publié le rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. Le Groupe de consultation a formulé quatre recommandations :

  • modifier les politiques et les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada afin de permettre aux organismes de bienfaisance de participer pleinement au processus des politiques publiques;
  • réformer les pratiques de l’ARC en matière d’administration, de vérification et de communication liées aux activités politiques pour assurer leur uniformité et leur clarté;
  • modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la distinction entre les activités politiques et les autres formes d’activités de politique publique menées par les organismes de bienfaisance;
  • moderniser le cadre législatif et réglementaire pour que les organismes de bienfaisance soient tenus responsables de l’accomplissement de leurs fins de bienfaisance plutôt que de leurs activités.

Ces recommandations reflètent fidèlement la contribution d’Imagine Canada aux travaux du Groupe de consultation et celles de nombreux autres participants au processus de consultation.

La mise en œuvre immédiate des trois premières recommandations du Groupe de consultation serait un premier geste très apprécié sur la voie de la réforme législative et réglementaire générale dont le secteur a besoin et que le gouvernement fédéral a promise.

Pourquoi ces recommandations sont-elles si importantes?

Ces dernières années, certaines personnes ont remis en question la légitimité de la mobilisation du public, par les organismes de bienfaisance, dans leurs activités de politique publique et de défense de leurs causes ou des personnes qu’ils servent. L’ARC a lancé un programme de vérification visant expressément les activités politiques des organismes de bienfaisance.

Nous croyons fermement que les politiques publiques sont meilleures quand les organismes de bienfaisance ont leur mot à dire. Ceux-ci expriment des idées, des points de vue et témoignent de l’expérience qu’il est indispensable d’écouter avant de prendre des décisions. Le vrai problème, s’il existe, c’est le nombre insuffisant d’organismes de bienfaisance mis suffisamment à l’aise par ce processus pour y participer.

Les organismes s’abstiennent notamment d’y participer à cause de l’absence de clarté des règles en vigueur.

Participation aux politiques publiques c. activités politiques

L’ARC permet aux organismes de bienfaisance de contribuer aux politiques publiques et de participer à des activités politiques.

Les organismes de bienfaisance agissent depuis longtemps en vue de réformer les politiques publiques dans l’intérêt des collectivités et des particuliers. Ce que nous tenons maintenant pour acquis, comme l’interdiction de fumer dans les milieux de travail, les règlements de protection de l’environnement, les lois sur la conduite en état d’ébriété ou les protections accrues des droits de la personne, a été promu par les organismes de bienfaisance avant d’être généralisé.

De nombreuses activités de politique publique menées par les organismes de bienfaisance sont réputées relever de la « bienfaisance » par l’ARC :

  • rencontres avec des élus et des fonctionnaires pour parler d’une question;
  • présentation de mémoires et d’exposés aux organismes législatifs ou des tribunaux publics.

Ces activités de politique publique, entre autres, font partie du travail quotidien d’un organisme de bienfaisance si elles sont directement liées à ses fins.

Qu’entend-on par « activité politique »?

En gros, quand un organisme de bienfaisance mobilise le public pour une cause, cette action est considérée comme une « activité politique ». En voici quelques exemples courants :

  • organisation d’une campagne d’envoi de lettres;
  • recueil de signatures pour une pétition;
  • organisation d’un rassemblement.

Ces activités sont totalement légitimes pour un organisme de bienfaisance, mais l’ARC a limité le montant des ressources qu’un organisme peut consacrer chaque année à ces activités à, en règle générale, dix pour cent de ses ressources — les dépenses annuelles tenant lieu d’approximation générale du montant des « ressources ». (Un pourcentage plus élevé de leurs ressources est autorisé pour les organismes de bienfaisance plus petits.)

Toutes les activités de politique publique d’un organisme de bienfaisance sont régies par certains principes :

  • les positions et les recommandations à l’égard des politiques publiques doivent être réfléchies et fondées sur la recherche et les faits;
  • les organismes de bienfaisance doivent, à leur connaissance, respecter la vérité;
  • les organismes de bienfaisance ne doivent pas agir de manière partisane, que ce soit directement ou indirectement.

Mais où est donc le problème?

  • Peu de personnes s’opposeraient à l’obligation d’impartialité des organismes de bienfaisance. Mais les vérificateurs de l’ARC eux-mêmes divergent dans leurs conceptions de ce qui constitue un comportement « partisan » — surtout à propos du vague concept de « indirectement » partisan. Si les organismes de bienfaisance doivent suivre ces règles, elles doivent être claires et uniformes.
  • Les positions des organismes de bienfaisance doivent être mûrement réfléchies et étayées par la recherche. Mais, pour évaluer les ressources consacrées aux « activités politiques », l’ARC est incapable de nous donner une réponse uniforme au sujet de la comptabilisation des coûts de la recherche.

La suppression de la distinction entre les activités dites « politiques » et les autres formes d’activités de politique publique menées par les organismes de bienfaisance augmenterait le nombre d’organismes à qui le processus des politiques publiques inspirerait suffisamment confiance pour qu’ils y participent. Cela placerait davantage les organismes de bienfaisance sur un pied d’égalité avec les autres types d’organisation qui ne sont assujettis à aucune limite pour mener des activités de défense de leurs intérêts (et sans, fait intéressant, obligation de respecter la vérité).

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