Imagine Canada

Pour la cause. Pour la communauté.

Règlementation anti-pourriel (LCAP)

Depuis 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) fixe des règles strictes sur les modalités d’envoi et sur les destinataires des « messages électroniques commerciaux » — dont les courriels et les messages textes font partie.

La Loi s’applique aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Bien que les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d’une exemption limitée pour solliciter des dons ou pour envoyer des messages commerciaux visant à collecter des fonds pour eux-mêmes, ils doivent quand même suivre certaines règles. Les organismes sans but lucratif, eux, ne bénéficient d’aucune exemption, même ceux qui fournissent un bienfait d’intérêt public. La LCAP est dotée d’un processus intégré d’examen qui se déroule en ce moment.

Imagine Canada a réclamé la clarification et l’élargissement de l’exemption des organismes de bienfaisance enregistrés. Nous avons également soutenu que le moment est venu de définir ce qu’on entend par organismes sans but lucratif « de bien public » pour l’application de la LCAP et de leur accorder également une exemption.

Lectures complémentaires

Nos partenaires nationaux

  • great west life
  • Lawson Foundation
  • Muttart Foundation
  • RBC Foundation
  • Suncor
  • TD Bank
  • investors group

Learn more about our National Partners and other supporters.

Charitable Registration Number: 119218790 RR0001