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Questions de politique publique

Vous trouverez ci-dessous des informations sur les questions de politique publique dont s’occupe Imagine Canada.

Les normes comptables

CPA Canada, l’organisme national de normalisation comptable, est en train d’examiner pour ensuite réviser le cadre de comptabilisation des organismes à but non lucratif. En temps voulu, cela conduira à de nouvelles normes comptables peut-être assez différentes, qui s’appliqueront aux rapports financiers de tous les organismes sans but lucratif.

Imagine Canada et de nombreux partenaires du secteur ont évalué l’Énoncé de principes de CPA Canada, et ont travaillé à mieux faire connaitre cette question aux organismes du secteur. En conséquence, CPA a reçu près de 300 soumissions du secteur, notant les préoccupations au sujet de l’orientation proposée pour la réforme. Tandis que CPA Canada considère les commentaires reçus et se prépare à présenter des propositions définitives, Imagine Canada poursuivra son travail de surveillance et de sensibilisation, et continuera à faire des commentaires au nom du secteur.

Lecture complémentaire

Le règlement de la Loi anti-pourriel (LCAP)

Le nouveau règlement fédéral impose des limites sur la façon dont les organismes peuvent envoyer des « messages électroniques commerciaux », cela comprend les courriers électroniques, les textes et les messages instantanés. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont exemptés à des fins de collecte de fonds, et diverses exceptions limitées s’appliquent à d’autres organisations. Mais les sanctions possibles en cas de non-respect du règlement sont graves, ainsi les organismes doivent donc se familiariser avec les nouvelles règles.

Lectures complémentaires

Les services fédéraux de développement des affaires

Le gouvernement fédéral a de nombreuses initiatives pour aider les entrepreneurs privés dans le développement de leurs entreprises. Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui se livrent à la vente de biens et de services peuvent également bénéficier de ces programmes. Malheureusement, pour diverses raisons, bon nombre de ces programmes restent fermés aux OSBL.

Imagine Canada a travaillé au cours des dernières années à améliorer l’accès des OSBL à ces programmes. Récemment, Imagine Canada a contribué à faire en sorte que le contenu d’un nouveau site créé par le Réseau Entreprises Canada réponde aux besoins spécifiques des organismes de bienfaisance et sans but lucratif engagés dans le revenu gagné et les entreprises sociales. Dans le budget de 2014, le gouvernement fédéral a élargi l’admissibilité aux programmes de Mitacs aux organismes sans but lucratif ayant une orientation économique. C’était notre principale recommandation du mémoire prébudgetaire pour l’année 2014. Grâce à sa gamme de programmes, MITACS met en relation des diplômés et boursiers postdoctoraux talentueux avec des organisations. L’accès à MITACS est une victoire importante pour le secteur car il établit un précédent pour le gouvernement fédéral qui élargit l’accès du secteur à d’autres programmes de soutien aux entreprises.

Le travail visant à identifier les programmes pertinents qui pourraient être ouverts aux OSBL est toujours en cours. Si vous avez des informations à partager à ce sujet, nous vous encourageons à nous envoyer un courriel à publicpolicy@imaginecanada.ca.

Lectures complémentaires

Les activités politiques

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans les questions de politique publique, parlant au nom des collectivités et de personnes qui, autrement, pourraient ne pas être entendues. Une grande partie de ce travail - rencontre avec les politiciens ou les fonctionnaires, présentation de mémoires, ou présentations à des tribunaux publics - compte comme des activités de bienfaisances et est autorisé. Certaines activités, en particulier quand un organisme de bienfaisance fait un appel public ou encourage à l’action sur le plan communautaire, sont classées comme étant des activités politiques - ce qui impose des limites à l’organisme dans ses actions.

Lectures complémentaires

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Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance : 119218790 RR0001