-A +A

Imagine Canada

Pour la cause. Pour la communauté.

Questions de politique publique

Vous trouverez ci-dessous des informations sur les questions de politique publique dont s’occupe Imagine Canada.

Les normes comptables

CPA Canada, l’organisme national de normalisation comptable, est en train d’examiner pour ensuite réviser le cadre de comptabilisation des organismes à but non lucratif. En temps voulu, cela conduira à de nouvelles normes comptables peut-être assez différentes, qui s’appliqueront aux rapports financiers de tous les organismes sans but lucratif.

Imagine Canada et de nombreux partenaires du secteur ont évalué l’Énoncé de principes de CPA Canada, et ont travaillé à mieux faire connaitre cette question aux organismes du secteur. En conséquence, CPA a reçu près de 300 soumissions du secteur, notant les préoccupations au sujet de l’orientation proposée pour la réforme. Tandis que CPA Canada considère les commentaires reçus et se prépare à présenter des propositions définitives, Imagine Canada poursuivra son travail de surveillance et de sensibilisation, et continuera à faire des commentaires au nom du secteur.

Lecture complémentaire

Le règlement de la Loi anti-pourriel (LCAP)

Le nouveau règlement fédéral impose des limites sur la façon dont les organismes peuvent envoyer des « messages électroniques commerciaux », cela comprend les courriers électroniques, les textes et les messages instantanés. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont exemptés à des fins de collecte de fonds, et diverses exceptions limitées s’appliquent à d’autres organisations. Mais les sanctions possibles en cas de non-respect du règlement sont graves, ainsi les organismes doivent donc se familiariser avec les nouvelles règles.

Lectures complémentaires

Les services fédéraux de développement des affaires

Le gouvernement fédéral a de nombreuses initiatives pour aider les entrepreneurs privés dans le développement de leurs entreprises. Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui se livrent à la vente de biens et de services peuvent également bénéficier de ces programmes. Malheureusement, pour diverses raisons, bon nombre de ces programmes restent fermés aux OSBL.

Imagine Canada a travaillé au cours des dernières années à améliorer l’accès des OSBL à ces programmes. Récemment, Imagine Canada a contribué à faire en sorte que le contenu d’un nouveau site créé par le Réseau Entreprises Canada réponde aux besoins spécifiques des organismes de bienfaisance et sans but lucratif engagés dans le revenu gagné et les entreprises sociales. Dans le budget de 2014, le gouvernement fédéral a élargi l’admissibilité aux programmes de Mitacs aux organismes sans but lucratif ayant une orientation économique. C’était notre principale recommandation du mémoire prébudgetaire pour l’année 2014. Grâce à sa gamme de programmes, MITACS met en relation des diplômés et boursiers postdoctoraux talentueux avec des organisations. L’accès à MITACS est une victoire importante pour le secteur car il établit un précédent pour le gouvernement fédéral qui élargit l’accès du secteur à d’autres programmes de soutien aux entreprises.

Le travail visant à identifier les programmes pertinents qui pourraient être ouverts aux OSBL est toujours en cours. Si vous avez des informations à partager à ce sujet, nous vous encourageons à nous envoyer un courriel à publicpolicy@imaginecanada.ca.

Lectures complémentaires

Les activités politiques

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans les questions de politique publique, parlant au nom des collectivités et de personnes qui, autrement, pourraient ne pas être entendues. Une grande partie de ce travail - rencontre avec les politiciens ou les fonctionnaires, présentation de mémoires, ou présentations à des tribunaux publics - compte comme des activités de bienfaisances et est autorisé. Certaines activités, en particulier quand un organisme de bienfaisance fait un appel public ou encourage à l’action sur le plan communautaire, sont classées comme étant des activités politiques - ce qui impose des limites à l’organisme dans ses actions.

Lectures complémentaires

Imagine Canada satisfait des annonces faites par le gouvernement fédéral dans son énoncé économique d’automne

Imagine Canada, l’organisme-cadre du secteur caritatif, considère plusieurs des annonces contenues dans l’énoncé économique d’automne 2018 du gouvernement fédéral comme des signes encourageants.

Entre autres, le ministre des Finances a annoncé la création du Comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance qui sera composé d’intervenants du secteur et prodiguera des conseils au gouvernement sur des enjeux importants pour les organismes de bienfaisance, p. ex. la réforme du cadre juridique et règlementaire.

Bruce MacDonald, PDG d’Imagine Canada explique : « le Comité consultatif peut jouer un rôle considérable dans la mise en œuvre des recommandations formulées par Imagine Canada, le Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance et le Groupe directeur sur la cocréation d’une Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. Nous avons demandé une “maison au sein du gouvernement”, c’est-à-dire un endroit où nous pourrons discuter des solutions aux problèmes qui touchent l’ensemble de notre secteur. Nous avons aussi demandé la mise en place d’un processus pour débattre de la modernisation urgente du cadre juridique et règlementaire qui régit le secteur. Nous avons hâte de travailler avec le gouvernement fédéral pour démontrer que le Comité consultatif peut représenter un premier pas vers la réalisation de grands objectifs. » 

L’énoncé économique d’automne comprend également l’engagement d’allouer jusqu’à 755 millions de dollars au cours des dix prochaines années à la mise en place du Fonds de finance sociale, ainsi que 50 millions de dollars au cours des deux prochaines années à un volet d’investissement et de préparation destiné au renforcement des capacités des organismes qui veulent explorer la finance sociale. Dans son énoncé, le gouvernement mentionne particulièrement le rôle des organismes de bienfaisance et sans but lucratif et son intention de faire bénéficier ces organismes du Fonds de finance sociale. Ces mesures répondent aux recommandations du Groupe directeur sur la cocreation d’une Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.

« Nous ferons face à un déficit social considérable au cours des dix prochaines années, soit l’écart entre la demande pour les services fournis par les organismes de bienfaisance et sans but lucratif et les ressources auxquelles ils ont accès moyennant les mécanismes de financement traditionnels », affirme Bruce MacDonald. « Le Fonds d’innovation sociale représente une partie de la solution dans la mesure où il aide les organismes à se prévaloir de nouvelles sources de revenus. Nous espérons pouvoir collaborer étroitement avec le gouvernement et les experts en finance sociale au cours des prochains mois en vue de déterminer les détails du Fonds. »

Le gouvernement s’est aussi engagé à agir en réponse à d’autres recommandations présentées par le Groupe directeur, notamment une réforme des dispositions légales et règlementaires afin de lever les obstacles à la diversification des activités génératrices de revenus des organismes de bienfaisance, la collecte de données économiques exhaustives sur le secteur à vocation sociale et la réforme de l’administration des programmes de subventions et de contributions du gouvernement fédéral.

Enfin, le gouvernement propose d’accorder le statut de donataire reconnu à certaines organisations de journalisme à but non lucratif. Les détails concernant cette annonce seront connus en 2019.

« Nous suivrons de près les développements suivant l’engagement du gouvernement concernant les organisations de journalisme », confirme Bruce MacDonald. « Selon notre compréhension, il n’y aura aucun changement à la définition de l’œuvre de bienfaisance, et les organisations de journalisme admissibles seront régies indépendamment des organismes de bienfaisance enregistrés. Encore une fois, nous avons hâte de travailler avec le gouvernement fédéral pour nous assurer qu’il n’y aura pas de conséquences indésirables, surtout pour les organismes de bienfaisance qui collaborent avec, ou appuient, des organisations de journalisme dans leur collectivité. »

À propos d’Imagine Canada

Imagine Canada est un organisme caritatif national dont la mission est de faire la promotion des organismes caritatifs du Canada. Ses trois grands objectifs sont de renforcer la voix collective du secteur, de créer des possibilités d’établissement de liens et d’apprentissage mutuel et de renforcer la capacité du secteur de réussir.

imaginecanada.ca/fr | Twitter : @ImagineCanada | Facebook : ImagineCanada

Renseignements :

Kira Balson
Coordonnatrice, politiques publiques 
Imagine Canada
416-597-2293, poste 331
kbalson@imaginecanada.ca

Nos partenaires nationaux

  • great west life
  • Lawson Foundation
  • Muttart Foundation
  • RBC Foundation
  • Suncor
  • TD Bank
  • investors group

Learn more about our National Partners and other supporters.

Charitable Registration Number: 119218790 RR0001