Questions de politique publique

Vous trouverez ci-dessous des informations sur les questions de politique publique dont s’occupe Imagine Canada.

Les normes comptables

CPA Canada, l’organisme national de normalisation comptable, est en train d’examiner pour ensuite réviser le cadre de comptabilisation des organismes à but non lucratif. En temps voulu, cela conduira à de nouvelles normes comptables peut-être assez différentes, qui s’appliqueront aux rapports financiers de tous les organismes sans but lucratif.

Imagine Canada et de nombreux partenaires du secteur ont évalué l’Énoncé de principes de CPA Canada, et ont travaillé à mieux faire connaitre cette question aux organismes du secteur. En conséquence, CPA a reçu près de 300 soumissions du secteur, notant les préoccupations au sujet de l’orientation proposée pour la réforme. Tandis que CPA Canada considère les commentaires reçus et se prépare à présenter des propositions définitives, Imagine Canada poursuivra son travail de surveillance et de sensibilisation, et continuera à faire des commentaires au nom du secteur.

Lecture complémentaire

Le règlement de la Loi anti-pourriel (LCAP)

Le nouveau règlement fédéral impose des limites sur la façon dont les organismes peuvent envoyer des « messages électroniques commerciaux », cela comprend les courriers électroniques, les textes et les messages instantanés. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont exemptés à des fins de collecte de fonds, et diverses exceptions limitées s’appliquent à d’autres organisations. Mais les sanctions possibles en cas de non-respect du règlement sont graves, ainsi les organismes doivent donc se familiariser avec les nouvelles règles.

Lectures complémentaires

La rémunération

La rémunération des employés des organismes caritatifs fait l’objet d’une attention grandissante de la part des donateurs, des médias et des divers observateurs du secteur. Il arrive parfois que la question de la rémunération dans le secteur de bienfaisance trouve sa place dans les débats politiques fédéraux. Lorsque c’est le cas, comme en 2010 avec le projet de loi C-470, Imagine Canada prend des mesures pour veiller à ce que les points de vue des organismes de bienfaisance soient entendus. Nous défendons ardemment les principes de transparence et d’imputabilité, mais nous sommes aussi d’avis que les employés du secteur caritatif devraient recevoir une juste rémunération.

Le projet de loi C-470 était un projet de loi d’initiative parlementaire proposé en 2010 qui visait à plafonner la rémunération du secteur (en permettant à l’Agence du revenu du Canada de radier tout organisme de bienfaisance payant tout employé plus de 250 000 $ en rémunération totale). Il aurait également mandaté la divulgation des salaires des cinq employés les mieux rémunérés de chaque OSBL.

Imagine Canada a joué un rôle de premier plan pour mettre le secteur au courant de ce projet de loi. Nous avons formé une vaste coalition pour élaborer des messages communs et prendre une position commune. Nous avons également travaillé à sensibiliser les parlementaires et les chefs des partis sur les impacts du projet de loi. Nos efforts ont réussi à ce que le Comité modifie le projet de loi en supprimant complètement le plafond de rémunération, et en limitant la divulgation des salaires à un minimum de 100 000 $. Le projet de loi est mort au Feuilleton au moment du déclenchement des élections de 2011, et aucun député ne l’a ramené.

Lectures complémentaires

Les frais de carte de crédit

Mise à jour: Visa et MasterCard ont présenté des propositions volontaires pour réduire les frais d’interchange à un taux effectif moyen de 1,50 % pour les cinq prochaines années. La réduction totale dont bénéficient les commerçants s’élèvera donc à 10 %. De plus, Imagine Canada a appris que les organismes de bienfaisance profiteront d’une plus grande baisse des frais applicables, en réponse à la pression de l’opinion publique que nous avons créée. Voir plus…

Les organismes de bienfaisance, s’ils veulent recevoir des dons ou vendre des biens et des services, doivent être de plus en plus dépendants des transactions par carte de crédit. Les frais imposés aux commerçants qui sont remis aux sociétés de cartes de crédit représentent une dépense importante, à un moment où de nombreux Canadiens sont préoccupés par les coûts administratifs des organismes de bienfaisance. Ces frais représentent également une perte de l’argent des donateurs - de nombreux donateurs ne réalisent pas que l’organisme ne reçoit pas la totalité du montant d’un don fait par carte de crédit.

Imagine Canada étudie comment réduire les coûts administratifs, libérer plus de dollars pour les activités des organismes de bienfaisance, et contribuer – de manière modeste mais non moins importante - à la viabilité financière. Si vous souhaitez participer à l’analyse de cette question, prière de contacter publicpolicy@imaginecanada.ca.

Lectures complémentaires

Les services fédéraux de développement des affaires

Le gouvernement fédéral a de nombreuses initiatives pour aider les entrepreneurs privés dans le développement de leurs entreprises. Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui se livrent à la vente de biens et de services peuvent également bénéficier de ces programmes. Malheureusement, pour diverses raisons, bon nombre de ces programmes restent fermés aux OSBL.

Imagine Canada a travaillé au cours des dernières années à améliorer l’accès des OSBL à ces programmes. Récemment, Imagine Canada a contribué à faire en sorte que le contenu d’un nouveau site créé par le Réseau Entreprises Canada réponde aux besoins spécifiques des organismes de bienfaisance et sans but lucratif engagés dans le revenu gagné et les entreprises sociales. Dans le budget de 2014, le gouvernement fédéral a élargi l’admissibilité aux programmes de Mitacs aux organismes sans but lucratif ayant une orientation économique. C’était notre principale recommandation du mémoire prébudgetaire pour l’année 2014. Grâce à sa gamme de programmes, MITACS met en relation des diplômés et boursiers postdoctoraux talentueux avec des organisations. L’accès à MITACS est une victoire importante pour le secteur car il établit un précédent pour le gouvernement fédéral qui élargit l’accès du secteur à d’autres programmes de soutien aux entreprises.

Le travail visant à identifier les programmes pertinents qui pourraient être ouverts aux OSBL est toujours en cours. Si vous avez des informations à partager à ce sujet, nous vous encourageons à nous envoyer un courriel à publicpolicy@imaginecanada.ca.

Lectures complémentaires

Les structures hybrides

Les structures hybrides sont de nouvelles formes juridiques des secteurs a but lucratif et non lucratif, destinees a faciliter la croissance des entreprises sociales et l’investissement d’impact. Les organismes de bienfaisance ont un interet tout particulier a creer une entite hybride distincte dans la mesure ou la nouvelle entite complete et soutient le bon travail des organismes de bienfaisance. Une nouvelle structure hybride a le potentiel d’affecter les organismes de bienfaisance individuels, qui pourraient etre les proprietaires et les investisseurs de ces structures, ainsi que le secteur de la bienfaisance dans son ensemble.

Des structures hybrides ont deja ete creees en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Ecosse, alors que d’autres provinces, comme l’Ontario, commencent seulement a envisager une nouvelle reglementation a ce sujet. Au niveau federal, Industrie Canada consulte actuellement sur l’utilite des entreprises hybrides dans le contexte canadien. La reponse d’Imagine Canada met en evidence les effets positifs et negatifs que les structures hybrides peuvent avoir sur les organismes de bienfaisance.

Lectures complementaires

 

Les activités politiques

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans les questions de politique publique, parlant au nom des collectivités et de personnes qui, autrement, pourraient ne pas être entendues. Une grande partie de ce travail - rencontre avec les politiciens ou les fonctionnaires, présentation de mémoires, ou présentations à des tribunaux publics - compte comme des activités de bienfaisances et est autorisé. Certaines activités, en particulier quand un organisme de bienfaisance fait un appel public ou encourage à l’action sur le plan communautaire, sont classées comme étant des activités politiques - ce qui impose des limites à l’organisme dans ses actions.

Lectures complémentaires

Les tarifs postaux

Le 11 décembre 2013, Postes Canada a dévoilé un plan d’action en cinq points, ce qui a entraîné une augmentation des taux de première classe, l’élimination de la livraison du courrier porte-à-porte, l’expansion des comptoirs postaux franchisés, et des changements dans ses opérations et sa main-d’œuvre. Depuis lors, Imagine Canada a travaillé avec les organismes de bienfaisance partout au Canada afin d’évaluer les répercussions de l’augmentation des taux d’affranchissement sur le secteur et a joué un rôle actif pour assurer que les préoccupations des OSBL canadiens soient représentées.

En réponse à nos efforts et à ceux de nombreux OSBL partout au Canada, Postes Canada a annoncé une série de mesures qui seront particulièrement bénéfiques aux petits organismes de bienfaisance. Ces nouvelles mesures démontrent que nos interventions collectives ont eu un impact, et nous sommes encouragés par le fait que Postes Canada ait pris des mesures pour répondre en partie à nos préoccupations. 

Lectures complémentaires

Le crédit d'impôt allongé pour dons de charité

Depuis 2009, Imagine Canada plaide pour un crédit d’impôt nouveau et unique au Canada appelé le crédit d’impôt allongé pour dons de charité. Il est destiné à encourager les Canadiens à faire des dons, et à encourager ceux qui donnent déjà à donner plus. Il augmenterait le crédit d’impôt fédéral de bienfaisance pour les personnes de 10% sur tous les nouveaux dons qui dépasse des dons antérieurs.

Participez! En apprendre plus sur la campagne du crédit d’impôt allongé.

 

Nos partenaires nationaux

  • agora foundation
  • great west life
  • investors group
  • J.W. McConnell Family Foundation
  • Lawson Foundation
  • Muttart Foundation
  • Ontario Trillium Foundation
  • RBC Foundation
  • Suncor
  • TD Bank
  • Telus

En savoir plus sur nos partenaires nationaux et autres commanditaires.

Numero d’enregistrement d’organisme de bienfaisance : 119218790 RR0001