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Questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées sur le crédit d’impôt allongé

Questions générales - Télécharger en format PDF

Questions sur la mise en œuvre - Télécharger en format PDF

 

Questions générales

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Qu’est-ce que le crédit d’impôt allongé?

Le crédit d’impôt allongé est une mesure visant à augmenter le crédit d’impôt fédéral pour les dons de bienfaisance qui dépassent le montant maximal donné par une personne précédemment. Cette mesure ferait passer le crédit d’impôt de 15 % à 25 % pour les montants admissibles jusqu’à 200 $, et de 29 % à 39 % pour les montants admissibles de plus de 200 $.

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Pourquoi avons-nous besoin du crédit d’impôt allongé?

Les organismes de bienfaisance représentent un des secteurs économiques les plus dynamiques compte tenu de la demande croissante pour les services qu’ils offrent. Si nous voulons que les personnes et les collectivités puissent continuer à bénéficier des services et de l’appui de ces organismes, nous devons nous assurer qu’ils reçoivent un financement adéquat. Nous pouvons contribuer à y parvenir en offrant aux Canadiens une incitation qui les encouragerait à augmenter leurs dons, puisque la proportion des contribuables canadiens qui déclarent des dons de charité diminue, tout comme la valeur totale des dons versés. Des études démontrent que plus de la moitié des donateurs augmenteraient leurs dons s’il existait de meilleures mesures d’incitations fiscales. Le crédit d’impôt allongé encouragerait les Canadiens à réfléchir de façon stratégique à leurs dons et de donner un peu plus, c’est-à-dire d’augmenter leurs dons, autant que possible.

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N’existe-t-il pas déjà un Super crédit pour les nouveaux donateurs?

En 2013, le gouvernement fédéral a créé le Super crédit d’impôt pour premier don de bienfaisance qui fait augmenter de 25 % le crédit d’impôt pour les dons de charité (pour passer à 40 % pour les dons jusqu’à 200 $ et à 54 % pour les dons supérieurs à 200 $) des donateurs admissibles. Cependant, le Super crédit d’impôt est une mesure temporaire, qui expirera en 2017, et seulement les personnes n’ayant jamais réclamé de crédit pour dons de charité peuvent le demander.

Le crédit d’impôt allongé, par contre, aiderait tous les donateurs à augmenter leurs dons d’une année à l’autre, y compris ceux qui font des dons, s’impliquent et s’engagent depuis longtemps.

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Quelle différence le crédit d’impôt allongé fera-t-il et quel en sera le coût pour le gouvernement?

Le crédit d’impôt allongé est une initiative novatrice qui, à nos connaissances, n’a jamais été mise à l’essai ailleurs, ce qui rend les projections difficiles.

L’économiste en chef pour le secteur des organismes sans but lucratif a étudié l’impact du crédit d’impôt allongé en utilisant différents scénarios. Selon ses calculs les plus prudents, le crédit d’impôt allongé pourrait générer des dons supplémentaires d’une valeur de 234 millions de dollars par année. Selon le calcul qui a été utilisé pour déterminer le coût du Super crédit, le coût différentiel pour le gouvernement fédéral s’élèverait à 40 millions de dollars par année.

Quelques faits à retenir :

  • Le crédit d’impôt allongé nécessitera des investissements gouvernementaux seulement si les gens donnent plus que dans le passé.
  • Même si le coût s’avère plus élevé que celui calculé dans nos scénarios prudents, le crédit d’impôt allongé demeure un moyen très efficace pour le gouvernement fédéral d’encourager et de faire initier des investissements communautaires importants partout au Canada.

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Qui bénéficiera du crédit d’impôt allongé?

L’augmentation des dons génèrerait de nouveaux investissements dans les collectivités au pays et à l’étranger, permettant aux organismes de bienfaisance de prévenir et d’atténuer des problèmes d’ordre social, en plus d’améliorer significativement la qualité de vie en offrant un plus grand accès aux activités culturelles, éducatives et sportives.

Tous les organismes de bienfaisance, quels que soient leur taille et leur lieu d’activités, bénéficieront d’un appui accru, surtout ceux qui dépendent de nombreux petits dons pour poursuivre leur mission.

Les Canadiens à moyens revenus et leurs familles bénéficieront d’une baisse de l’impôt sur le revenu. Des changements antérieurs apportés aux crédits d’impôt pour les dons de bienfaisance, dont ceux favorisant les dons importants tels les dons d’actions ou de valeurs mobilières, ont surtout profité aux Canadiens aisés. Le crédit d’impôt allongé permettra avant tout aux familles de travailleurs et aux Canadiens à moyen revenu de donner davantage aux organismes de bienfaisance de leur choix.

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Questions sur la mise en œuvre

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En réponse à d’éventuelles questions concernant le coût du crédit d’impôt longé, serait-il possible de plafonner le crédit?

L’estimation de coût réalisée par notre économiste en chef a été préparée en fonction d’un crédit d’impôt allongé non plafonné. Si on devait imposer un maximum au coût payé par le gouvernement fédéral, nous avons proposé de limiter le crédit d’impôt allongé aux dons de moins de 10 000 $ par année. C’est-à-dire qu’une fois ce seuil atteint, un particulier ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt allongé pour ses dons dépassant ce montant. Une telle mesure imposerait un plafond à vie au crédit qu’une personne pourrait recevoir, mais couperait également court à toute mesure incitative pour les personnes dont les dons dépassent déjà 10 000 $.

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Serait-il possible d’introduire le crédit d’impôt allongé de façon provisoire afin de tester son efficacité à changer les habitudes des donateurs?

Bien qu’il soit possible, d’un point de vue technique, d’introduire le crédit d’impôt allongé comme une mesure provisoire, il n’est pas souhaitable de le faire. Un certain temps sera nécessaire avant que les contribuables apprennent à connaître le crédit d’impôt allongé et avant que leurs habitudes commencent à changer. Si la période d’essai est trop courte, le crédit d’impôt allongé pourra être éliminé au moment de gagner en popularité.

Si le crédit d’impôt allongé rate son objectif en matière de politiques publiques, il n’en coûtera rien au Trésor public. La création d’une clause de révision serait donc superflue.

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Comment peut-on mesurer le succès du crédit d’impôt allongé?

Comme dans beaucoup d’autres situations, il serait possible de collecter les données provenant des déclarations de revenus afin de déterminer le pourcentage des contribuables qui réclament des crédits d’impôt pour les dons de bienfaisance, le pourcentage de ceux qui réclament le crédit d’impôt allongé et les tendances générales en la matière (les montants totaux réclamés autant que les montants médians et moyens). Cette information permettrait aux décideurs de déterminer le succès du crédit d’impôt allongé à atteindre ses objectifs en matière de politiques publiques.

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Comment peut-on éviter que certaines personnes abusent du crédit d’impôt allongé?

Le régime canadien d’impôt sur le revenu fonctionne selon le principe d’autocotisation et d’honnêteté, renforcé par la possibilité de faire l’objet d’une vérification et d’une réévaluation au hasard. Rien ne porte à croire que le crédit d’impôt allongé donnerait lieu à davantage d’abus que n’importe quel autre élément du régime d’impôt sur le revenu.

Nous avons recommandé l’introduction de montants de référence individuels fondés sur le montant de dons réclamé par une personne l’année avant la mise en œuvre du crédit d’impôt allongé. On pourrait ainsi éviter qu’une personne tente de faire baisser artificiellement le montant de ses dons après l’introduction du crédit d’impôt allongé pour en tirer un avantage indu dans les années subséquentes.

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Comment le crédit d’impôt allongé s’appliquerait-il dans le cas d’un transfert de crédits d’impôt entre conjoints?

Le crédit d’impôt allongé n’est accordé qu’à la personne au nom de laquelle le reçu officiel d’impôt a été délivré. Bien que, sur le plan administratif, l’Agence du revenu du Canada permette de réclamer les crédits d’impôt du conjoint ou de la conjointe, le crédit d’impôt allongé ne pourra pas être transféré entre conjoints.

Il sera toujours possible de faire présenter les reçus d’impôt par l’un ou l’autre des conjoints. La restriction ne s’applique qu’au crédit d’impôt allongé.

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Est-ce que le crédit d’impôt allongé pourrait devenir sujet à des manipulations de la part des gens qui, par exemple, réduisent leurs dons à 0 $ l’année précédant son introduction, puis le réclament pour leur don entier l’année suivante? Ou des gens qui sautent une année pour accumuler leurs dons?

Nous sommes convaincus que les Canadiens n’ont pas l’intention de tricher et de revoir leurs habitudes de donner, ce qui pénaliserait les organismes caritatifs qu’ils appuient, afin d’obtenir plus de crédits d’impôt. En créant un montant de référence individuel fondé sur les dons faits par une personne avant l’introduction du crédit d’impôt allongé, on pourrait s’assurer que l’historique de dons de cette personne serait pris en considération.

Il est déjà possible, dans une certaine mesure, de manipuler le système, par exemple en accumulant des reçus d’impôts ou en faisant don d’un grand montant en une seule année (devenant ainsi admissible au crédit d’impôt de 29 %) plutôt que de donner de petits montants (qui donneraient droit au crédit d’impôt de seulement 15 %) répartis sur plusieurs années. Selon notre recommandation, le crédit d’impôt pourrait seulement être demandé l’année que le don a été versé. Si une personne passe plusieurs années avant de faire un don, il serait possible de calculer la moyenne de ses dons afin de déterminer son admissibilité au crédit d’impôt allongé.

(Exemple : Si le montant de référence annuel d’une personne est de 100 $ et elle ne fait pas de don pendant la première année de la mise en œuvre du crédit d’impôt allongé, mais donne 200 $ au cours de la deuxième année, on pourrait traiter ce montant comme deux dons de 100 $ chacun, ce qui rendrait cette personne inadmissible au crédit d’impôt allongé.)

L’introduction d’un plafond à vie limiterait également les possibilités d’abus.

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Comment informera-t-on les Canadiens du crédit d’impôt allongé?

Il existe de nombreuses façons de renseigner les Canadiens au sujet du crédit d’impôt allongé.

Le gouvernement fédéral mène déjà plusieurs campagnes publicitaires et a mis en place un site Web pour promouvoir et expliquer différents crédits d’impôt auxquels les Canadiens ont droit. Le crédit d’impôt allongé pourrait faire partie de ces initiatives.

  • L’Agence du revenu du Canada publie des guides afin d’aider les contribuables à préparer leur déclaration de revenus. Ces guides comprennent déjà de l’information à propos des crédits d’impôt, et le crédit d’impôt allongé pourrait en faire partie.
  • On peut attirer l’attention des planificateurs financiers et des experts en préparation de déclaration de revenus sur le crédit d’impôt allongé. À leur tour, ils pourraient renseigner leurs clients. L’information serait également intégrée aux logiciels d’impôt.
  • Les organismes de bienfaisance auront intérêt à promouvoir le crédit d’impôt allongé auprès de leurs donateurs actuels et de donateurs potentiels. Des campagnes de sensibilisation émanant de la collectivité peuvent s’avérer très efficaces.
  • L’Agence du revenu du Canada pourrait inclure dans ses avis de cotisation de l’information concernant l’admissibilité d’une personne au crédit d’impôt allongé, semblable aux renseignements qu’elle fournit au sujet des contributions qu’une personne peut faire au REER. Cette mesure nécessiterait toutefois certains investissements.

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