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Dossier de révocation de l’enregistrement et ses conséquences possibles sur la gestion des organismes caritatifs au Canada

Mardi, 13 Octobre, 2015

Au cours des derniers mois, Imagine Canada a été impliqué dans une affaire juridique dont le dénouement pourrait avoir des conséquences importantes sur la gestion de nombreux organismes de bienfaisance canadiens. L’affaire a été entendue devant la Cour d’appel fédérale à Montréal en mai dernier. Il y a été question de la révocation du statut d’organisme de bienfaisance de la Public Television Association of Quebec (PTAQ) par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

La décision de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance a été maintenue au motif que l’ARC a agi de manière raisonnable en décidant que la PTAG avait manqué à exercer un contrôle adéquat sur les activités qu’elle menait conjointement avec une station de télévision publique au Vermont. Dans cette affaire, Imagine Canada a agi en qualité d’intervenant (un statut qui lui a été accordé pour présenter des arguments non évoqués par la Couronne ou la PTAG) et a soutenu que les exigences actuelles imposées par l’ARC ne correspondent ni à l’esprit de la disposition applicable de la Loi de l’impôt sur le revenu ni à une lecture nuancée de la jurisprudence dans ce domaine.

Exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de l’utilisation adéquate des ressources transférées à une autre entité qui n’est pas un « donataire reconnu » (selon la Loi de l’impôt sur le revenu, ce terme englobe des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres organismes similaires et gouvernementaux canadiens, ainsi que certaines organisations internationales). Les dispositions applicables de la Loi sur ce qui constitue une conduite appropriée sont formulées de façon plutôt générale.

Conséquences possibles sur les relations entre les organismes de bienfaisance enregistrés et leurs partenaires non enregistrés

Imagine Canada a fait valoir que les mesures imposées par l’ARC à la PTAQ afin de se conformer à la Loi étaient trop difficiles à appliquer et allaient au-delà des exigences légales. Plusieurs avocats représentant Imagine Canada à titre bénévole ont préparé et présenté ses arguments. The Pemsel Case Foundation, une fondation dont le mandat consiste à travailler sur les questions de droit touchant les organismes de bienfaisance, a organisé et facilité l’intervention d’Imagine Canada. Malheureusement, nos arguments n’ont pas été retenus par la cour dans sa décision rendue publique en juillet. Par conséquent, la décision confirme les directives existantes de l’ARC en ce qui concerne la gestion d’un organisme de bienfaisance par l’intermédiaire d’entités étrangères ou nationales qui ne détiennent pas de statut d’organismes de bienfaisance enregistrés. Il est possible que la décision vienne mettre un frein aux efforts des organismes de bienfaisance enregistrés canadiens pour établir des relations équitables et équilibrées avec des partenaires non enregistrés.

Pour plus de renseignements sur ce dossier et ses possibles conséquences, consultez L’article Public Television Association of Quebec v. Minister of National Revenue: A case comment (anglais) disponible sur le site Web LawNow.org.

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