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Exemption des règlements anti-pourriel pour les organismes de bienfaisance

Mercredi, 4 Décembre, 2013

Le 4 décembre, le ministre fédéral de l’Industrie, James Moore, a annoncé que le règlement définitif de mise en œuvre de certaines dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) exemptera les messages électroniques commerciaux envoyés par ou au nom des organismes de bienfaisance enregistrés, lorsque l’objet premier du message est de recueillir de l’argent pour l’organisme. Cette exemption pour les organismes de bienfaisance enregistrés représente une victoire importante et Imagine Canada a exprimé sa gratitude envers le gouvernement du Canada dans une déclaration publiée aujourd’hui.

Ce que cela signifieLes règlements de la LCAP auraient sérieusement entravé la capacité des organismes de bienfaisance de communiquer avec des soutiens éventuels et de tenir ces derniers au courant des soupers-bénéfices, des événements sportifs, des tirages au sort ou d’autres activités de collecte de fonds. Afin de respecter ces exigences de la LCAP, les organismes du secteur de la bienfaisance auraient été obligés d’investir des millions de dollars pour développer et améliorer des services de TI, pour établir de nouvelles procédures pour surveiller la conformité et pour obtenir des conseils juridiques et d’autres conseils professionnels.

L’annonce du ministre signifie que les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent continuer d’utiliser des messages électroniques comme moyen de recueillir de l’argent pour leur cause sans encourir de nouveaux coûts ou risques importants.

Action dans ce dossier

En septembre, Imagine Canada a été invité à participer à deux tables rondes portant sur la LCAP, l’une avec des hauts fonctionnaires d’Industrie Canada et l’autre avec le ministre et le sous-ministre. Aux côtés d’autres organismes, dont la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), la Chambre de commerce du Canada et l’Association des banquiers canadiens (pour n’en nommer que quelques-uns), nous avons eu l’occasion de défendre fermement notre point de vue directement auprès du ministre Moore. Ces rencontres ont été le point culminant de plusieurs mois de travail avec le secteur et en son nom.

Lorsque les projets de règlement ont été publiés en janvier de cette année, nous avons travaillé avec un large éventail d’organismes régionaux, d’organismes-cadres représentant certains sous-secteurs, d’organismes de bienfaisance individuels et d’autres parties intéressées pour en évaluer les répercussions probables. Nous avons grandement bénéficié de leurs commentaires et conseils et de leur contribution importante au mémoire de 10 pages que nous avons présenté à Industrie Canada.

Le mémoire a exposé les répercussions importantes qu’entraîneraient les règlements proposés et a recommandé que le secteur dans son ensemble en soit exempté. Notre mémoire a également proposé une série de recommandations qui, au cas où une exemption ne serait pas accordée, permettraient d’atténuer les effets des règlements LCAP sur les organismes. Plusieurs autres organismes du secteur ont présenté des mémoires utiles pour renforcer la position élaborée par Imagine Canada avec son groupe de travail sur les règlements anti-pourriel.

Tout au long du printemps et de l’été, nous avons travaillé pour veiller à ce que les décideurs soient au courant de nos préoccupations. Nous avons soulevé la question de la LCAP auprès des fonctionnaires d’Industrie Canada et auprès des conseillers politiques de l’ancien ministre. Nous avons également abordé la question avec les conseillers du ministre des Finances et du premier ministre. Imagine Canada tient à remercier les nombreux partenaires qui ont collaboré avec nous pour défendre la nécessité d’une exemption et pour veiller à ce que le gouvernement la prenne en considération.

Organismes sans but lucratif d’intérêt public

En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés, on a cité un certain nombre de précédents convaincants pour étayer notre demande d’une exemption, dont la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus au Canada et la Spam Act en Australie (qui a servi de modèle à la LCAP). Nous avons également été en mesure de citer la recommandation du Comité des finances de la Chambre (figurant dans son rapport sur les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance) visant à réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance. En ce qui a trait aux organismes sans but lucratif d’intérêt public, nous avons souligné le règlement sur l’enregistrement des lobbyistes de l’Alberta, qui prévoit une définition juridique des organismes sans but lucratif d’intérêt public, ainsi qu’une exemption pour ces derniers. Malgré les arguments avancés par un certain nombre d’organismes, le gouvernement a décidé de limiter cette exemption aux organismes de bienfaisance enregistrés.

Les règlements définitifs seront publiés le 18 décembre. Nous les examinerons attentivement pour déterminer s’il y a des questions en suspens qui touchent les organismes de bienfaisance et si des efforts ont été faits pour atténuer l’impact sur les organismes sans but lucratif d’intérêt public.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’équipe de politiques publiques d’Imagine Canada.

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