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Frais d’interchange des cartes de crédit facturés aux organismes de bienfaisance

Jeudi, 20 Novembre, 2014

Dans le mémoire le plus récent d’Imagine Canada au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, nous avons recommandé au gouvernement fédéral d’agir – soit en prenant des mesures réglementaires, soit en concluant une entente volontaire – afin de réduire les frais payés par les organismes de bienfaisance enregistrés quand ils acceptent des dons ou le paiement de marchandises et de services par carte de crédit. Ces frais sont un important manque à gagner pour la cause des organismes de bienfaisance et s’ajoutent à leurs dépenses administratives.

Dernières nouvelles au sujet de ce dossier

Le 14 novembre, le gouvernement fédéral a annoncé une entente volontaire avec MasterCard et Visa au sujet des frais d’interchange payés par les commerçants quand ils acceptent des paiements par carte de crédit. Ces frais seront maintenant abaissés, en moyenne, à 1,5 p. cent de la valeur de la transaction pour tous les commerçants. Ces nouveaux taux prendront effet le 1er avril 2015.

Les organismes de bienfaisance bénéficieront de réductions plus importantes que les autres catégories de commerçants. Ils conserveront donc une part plus importante des dons versés par carte de crédit, ainsi que des recettes de la vente de marchandises et de services réglés par carte de crédit. Ces changements viennent d’être annoncés dans les détails.

Dans le cas de MasterCard, une nouvelle catégorie de commerçants a été créée pour les organismes de bienfaisance. Les frais d’interchange qu’ils paient actuellement s’échelonnent de 1,59 p. cent à 2,65 p. cent de la valeur de la transaction. À dater du 1er avril, les frais d’interchange que MasterCard facturera aux organismes de bienfaisance seront seulement compris entre 1 p. cent et 1,5 p. cent. Cette baisse représente concrètement près de 40 p. cent de réduction de ces frais pour les organismes de bienfaisance.

Visa a décidé d’inclure les organismes de bienfaisance dans la catégorie de commerçants qu’elle intitule « segments émergents ». Ses nouveaux frais d’interchange, à dater du 1er avril, seront de 0,98 p. cent pour les transactions réglées avec les cartes Classique, Or ou Platine (réduction de 40 p. cent), de 1,17 p. cent pour les transactions réglées avec les cartes Infinite (réduction de 35 p. cent) et de 1,95 p. cent pour les transactions réglées avec les cartes Visa Infinite Privilège (réduction de 25 p. cent).

Action antérieure dans ce dossier

En 2010 et à plusieurs occasions par la suite, Imagine Canada a réuni un groupe d’organismes de bienfaisance pour mieux comprendre les conséquences des frais perçus pour les cartes de crédit pour les organismes de bienfaisance. Plusieurs d’entre eux nous ont communiqué des données illustratives grâce auxquelles nous avons commencé à démontrer ce coût financier pour les organismes de bienfaisance, puis nous avons entamé des discussions avec des représentants des sociétés de cartes de crédit. Nous avons également, avec l’assistance de notre économiste en chef, effectué des recherches en étudiant plusieurs pays comparateurs clés pour connaître la situation de leurs organismes de bienfaisance dans ce domaine et pour alimenter notre défense des intérêts des organismes de bienfaisance canadiens.

Depuis lors, nous avons soulevé périodiquement cette question dans nos réunions avec des décideurs clés et, en particulier, avec les fonctionnaires du Cabinet du ministre des Finances et du Cabinet du Premier ministre. Nous avons pu mettre en évidence l’ampleur de ce problème, ses conséquences pour les finances des organismes de bienfaisance et l’inadéquation du traitement des transactions avec les organismes de bienfaisance comme si elles appartenaient à la même catégorie de risque que les autres transactions.

Le dépôt du projet de loi S-202 au Sénat, qui propose de réglementer tous ces frais (y compris en instituant un taux zéro pour les organismes de bienfaisance), nous a donné une nouvelle occasion de pousser à l’action pour le compte des organismes de bienfaisance et il se peut encore que nous soyons invités à comparaître devant le comité étudiant ce projet de loi en ce moment. Dans notre mémoire prébudgétaire au Comité des finances de la Chambre des communes, nous avons recommandé que le gouvernement fédéral s’efforce d’obtenir – par le biais, soit de mesures réglementaires, soit d’une entente volontaire – une importante réduction des frais à la charge des organismes de bienfaisance.

Cette réduction des frais d’interchange pour les organismes de bienfaisance est une importante victoire. Le Cabinet du ministre des Finances nous a informés que l’action d’Imagine Canada a conduit le ministre à chercher à obtenir des rabais plus importants pour les organismes de bienfaisance dans l’entente volontaire conclue avec MasterCard et Visa.

Prochaines étapes

Les réformes annoncées par les fournisseurs de cartes de crédit, à la demande pressante du gouvernement fédéral, nous donnent l’occasion d’entamer un nouveau dialogue avec MasterCard et Visa. Nous espérons mettre au point des solutions qui tiendront compte du coût légitime des services offerts par ces entreprises, mais sans imposer des frais élevés aux organismes de bienfaisance.

Nous sommes impatients de mener des discussions continues avec les sociétés de cartes de crédit au sujet des conséquences involontaires du barème actuel des taux et d’autres possibilités de réduction des coûts pour les organismes de bienfaisance. Par exemple, nous aborderons la question des frais supplémentaires perçus pour les transactions « sans présentation de carte », à savoir en ligne ou au téléphone. Bien que nous comprenions la justification de ces frais supplémentaires – les transactions de ce type étant plus vulnérables aux fraudes – nous ne connaissons aucun cas d’utilisation frauduleuse d’une carte de crédit pour faire un don à un organisme de bienfaisance ou pour lui acheter des marchandises ou un service. Nous ne pensons pas que les organismes de bienfaisance – et leurs donateurs – devraient être contraints de régler des frais supplémentaires pour un risque si improbable. Nous sommes également impatients de rechercher par quels moyens atténuer pour les organismes de bienfaisance les conséquences de l’émission de cartes de crédit portant de nouveaux numéros de compte.

Nous demandons aux organismes de bienfaisance de nous informer de l’impact anticipé de cette annonce sur leurs finances, ainsi que d’autres questions liées aux frais de carte de crédit que nous devrions connaître pour dialoguer avec MasterCard et Visa.

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