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Le budget fédéral de 2015 : mesures d’intérêt pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif

Mercredi, 22 Avril, 2015

Contexte

Le budget fédéral de 2015, déposé le 21 avril, ouvre la voie à une série de budgets équilibrés dès cette année. Le ministre des Finances a annoncé un excédent anticipé de 1,4 milliard de dollars pour l’exercice financier 2015-2016 (qui s’est ouvert le 1er avril) et des surplus subséquents qui s’élèveront à presque 5 milliards de dollars en 2019-2020. On s’attend à ce que, d’ici 2017, le ratio de la dette au produit intérieur brute (PIB) diminue jusqu’à atteindre le même niveau qu’avant la récession et continuera à rétrécir dans les années suivantes.

Les projections de croissance du PIB ont été corrigées vers le bas, et les prévisions budgétaires tiennent compte d’une réserve de contingence de 1 milliard de dollars cette année et l’année prochaine, de 2 milliards de dollars en 2018-2019 et de 3 milliards de dollars en 2019-2020. Si la croissance du PIB dépasse les attentes ou si le recours à la réserve de contingence s’avère non nécessaire pendant ces années, des ressources supplémentaires pourraient être libérées pour faire des investissements.

Il convient de souligner qu’une fois de plus, le plan budgétaire consacre un chapitre entier aux organismes de bienfaisance. En effet, « soutenir le secteur caritatif et sans but lucratif » constitue la première priorité du chapitre réservé aux collectivités dynamiques. Dans son budget, le gouvernement affirme que le secteur « contribue considérablement à la société et à l’économie du Canada », souligne l’importance du secteur en matière économique et reconnaît aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif le mérite d’aider à « créer des collectivités où les Canadiens veulent vivre. »

Bien que le budget ne prévoit pas la mise en œuvre du crédit d’impôt allongé pour dons de bienfaisance, nous savons que le crédit d’impôt allongé a été discuté dans les plus hautes sphères du gouvernement où il reçoit beaucoup de soutien. Nous avons été informés que la combinaison de l’impact de la baisse du prix du pétrole et de la décision du gouvernement fédéral de mettre en œuvre des engagements électoraux de 2011 ne lui a pas permis d’investir dans la mise en œuvre du crédit d’impôt allongé cette année.

Les deux principales initiatives transversales annoncées dans le budget, soit l’élargissement de l’exonération de l’impôt sur les gains en capital de certains dons et la possibilité offerte aux fondations et à d’autres organismes de bienfaisance d’investir dans les sociétés en commandite, donnent suite, selon le gouvernement, aux recommandations formulées dans le rapport du Comité des finances de 2013 portant sur les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance. Le crédit d’impôt allongé est le seul investissement important recommandé par le Comité dans son rapport, qui n’a pas encore été réalisé. Le gouvernement s’engage dans son budget de 2015 à continuer à « collaborer avec Imagine Canada et les organismes de bienfaisance partout au Canada pour trouver des moyens d’aider le secteur à prospérer. »

 

Les initiatives budgétaires touchant l’ensemble des organismes de bienfaisance

Note : tous les numéros de page renvoient au plan budgétaire.

Dons de biens immobiliers et d’action d’entreprises privées (p. 303)

L’exonération de l’impôt sur les gains en capital des dons de titres cotés en bourse sera élargie pour s’appliquer également aux dons résultant de la vente d’actions d’entreprises privées et de biens immobiliers.

Le gouvernement fédéral chiffre ces investissements à 265 millions de dollars au cours des quatre prochaines années, sous forme de recettes cédées. Le budget ne contient aucun indice quant aux dons anticipés pour générer ces investissements, toutefois, compte tenu du taux d’imposition moyen appliqué aux gains en capital, nous estimons que le montant des dons motivés par cette initiative pourrait, au minimum, atteindre trois fois l’investissement du gouvernement fédéral.

Nos collègues ayant travaillé à l’élaboration d’une stratégie de financement durant le Sommet national avaient défini cette initiative comme étant une des deux mesures fiscales prioritaires à mettre en œuvre, au même titre que le crédit d’impôt allongé. Depuis 2008, l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés a milité pour l’adoption de cette mesure tout en appuyant d’autres initiatives pansectorielles. De la même manière, Imagine Canada, alors qu’il faisait la promotion du crédit d’impôt allongé, a profité de ses discussions avec les décideurs politiques en préparation du budget pour fait valoir son appui à cette mesure.

De nouvelles règles pour les fondations souhaitant investir dans les sociétés en commandite (p. 304)

Les règles actuellement en vigueur empêchent les organismes de bienfaisance, et en particulier les fondations, d’investir dans les sociétés en commandite, dont celles favorisant le bien-être social (et impliquant la participation possible d’organismes de bienfaisance comme partenaires). Ces règles seront modifiées pour permettre aux organismes caritatifs de créer de tels partenariats.

Fondations philanthropiques Canada et Fondations communautaires du Canada estiment que chaque année, plusieurs centaines de millions de dollars en capitaux d’investissement pourraient ainsi être débloqués.

Ces deux organismes ont mené les efforts dans ce dossier avec le plein soutien d’Imagine Canada.

Initiatives des accélérateurs de finances sociales (p. 304)

Emploi et Développement social Canada mettra en œuvre l’Initiative des accélérateurs de finances sociales pour permettre aux propositions de finances sociales prometteuses de recevoir des investissements, d’attirer des investisseurs du secteur privé et de concrétiser les projets proposés par des entrepreneurs à vocation sociale. Par le biais de cette initiative, des ateliers, des services consultatifs, des possibilités de mentorat et de réseautage et des présentations d’investisseurs permettront d’amener plus rapidement les entreprises de finances sociales prometteuses à un état de préparation plus propice aux investissements.

Imagine Canada avait recommandé un accès élargi aux services de soutien fédéraux pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif pour permettre à ces derniers de renforcer leurs activités à revenus. Cette mesure budgétaire marque un progrès en ce sens.

Expansion du programme Accélération de Mitacs (p. 120)

Le budget alloue 56,4 millions de dollars sur quatre ans à l’organisme Mitacs pour l’expansion de son programme Accélération, de façon à augmenter de 1 500 le nombre de stages par année. L’année dernière, le gouvernement fédéral avait étendu l’admissibilité à ce programme aux organismes sans but lucratif, donnant suite à une recommandation d’Imagine Canada. Puisque les membres du secteur sont aujourd’hui admissibles à un quart des stages financés par Mitacs, cette initiative pourrait se traduire par presque 400 occasions de stage supplémentaires pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

Retour sur les actions en matière de frais d’interchange pour les cartes de crédit (pp. 288-289)

Le budget souligne le rôle joué par le gouvernement dans l’obtention de la décision volontaire de MasterCard et de Visa de réduire les frais d’interchange et des avantages de cette décision pour les organismes de bienfaisance. Le gouvernement cite Imagine Canada disant que « [l]a réduction des frais d’interchange pour les organismes de bienfaisance constitue une grande victoire. »

Imagine Canada travaille à mieux cerner les avantages offerts aux organismes de bienfaisance qui feront appel à un fournisseur externe de traitement des paiements et nous cherchons à discuter avec les compagnies de cartes de crédit d’autres éléments de leur structure de frais ayant un impact sur les membres du secteur.

Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif à titre d’employeurs

  • Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, qui prévoit un allègement fiscal pour les entreprises ayant versé des cotisations d’assurance-emploi de 15 000 $ ou moins durant l’année, sera maintenu en 2015 et en 2016. Cette mesure aura pour effet de faire passer les cotisations versées par l’employeur de 1,88 $ à 1,60 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. (p. 132)
  • En 2017, le taux de cotisation d’assurance-emploi sera réduit pour tous les employeurs et passera à 1,49 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. (p. 132)
  • Les protections conférées en vertu du Code canadien du travail pour tous les employés et stagiaires relevant de la compétence fédérale seront renforcées. (p. 158)
  • Le gouvernement investira 4,8 millions de dollars sur cinq ans afin d’accroître la conformité aux dispositions en matière de santé et de sécurité du Code canadien du travail. (p 158)

 

D’autres sujets d’intérêt

Outre les mesures touchant l’ensemble des organismes de bienfaisance, le budget comprend un certain nombre d’éléments qui revêtent un intérêt particulier pour un ou plusieurs sous-secteurs. Certains de ces investissements constituent de nouveaux fonds tandis que d’autres représentent la prolongation ou la réallocation de fonds engagés auparavant. Notamment, il est question des éléments suivants :

Coopératives d’habitation et logements sociaux à but non lucratif

Affecter 150 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2016-2017, au soutien du logement social au Canada en permettant aux fournisseurs de logements sociaux d’effectuer un remboursement anticipé des hypothèques à long terme non remboursables, et ce, sans pénalité. (p. 313)
Éliminer la pénalité imposée pour le remboursement anticipé des prêts à long terme non renouvelables détenus auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. (p. 313)

Appui fédéral au logement abordable

Dépenser plus de 2,3 milliards de dollars par année au cours des quatre prochaines années pour veiller à ce que les Canadiens démunis aient accès à un logement abordable, sain et convenable. De ce montant, la Société canadienne d’hypothèques et de logement investira 1,7 milliard chaque année pour soutenir 570 000 ménages qui comptent sur le logement social, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des réserves. (p. 314)
Verser environ 170 millions de dollars par année aux Premières Nations pour soutenir la construction, la remise en état et la rénovation de logements abordables dans les réserves et pour améliorer la gestion du parc de logement par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. (p. 314)

Centre d’appui aux enfants

Offrir un soutien supplémentaire aux Centres d’appui aux enfants par le biais du Fonds d’aide aux victimes pour aider la création de nouveaux centres et l’agrandissement de centres existants afin de s’assurer que plus d’enfants et plus de familles reçoivent les soins et l’aide dont ils ont besoin pour se remettre de la victimisation et pour mieux comprendre le système judiciaire. (p. 315)

Aider les Canadiens vivant avec un handicap

Investir jusqu’à 37 millions de dollars par année pour prolonger de six semaines à six mois la durée des versements de la prestation de compassion de l’assurance-emploi (p. 266). L’adoption de cette mesure a été recommandée par de nombreux organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé.
Instaurer un crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire pour les personnes vivant avec un handicap et pour les aînés. (p. 266 et p. 316)
Accorder 2 millions de dollars en 2015-2016 pour appuyer l’établissement d’un partenariat canadien en matière d’autisme. (p. 319)
Prolonger, jusqu’à la fin de 2018, la mesure fédérale temporaire qui permet à un membre de la famille admissible de devenir le titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un adulte qui pourrait ne pas être en mesure de conclure un contrat. (p. 320)
Proposer des modifications à la Loi sur le droit d’auteur en vue d’adhérer au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et d’y donner suite. (p. 322)

Investir dans la santé

Au cours des cinq prochaines années, augmenter le Transfert canadien en matière de santé d’une somme totale projetée à 27 milliards de dollars, passant de 32,1 milliards de dollars en 2014-2015 à 40,9 milliards en 2019-2020. (p. 323)
Octroyer 14 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2015-2016, à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé afin d’offrir un soutien ciblé aux innovations dans les systèmes de santé. (p. 325)
Dès 2016-2017, allouer 15 millions de dollars par année aux Instituts de recherche en santé du Canada pour l’expansion de la Stratégie de recherche axée sur le patient et pour mieux comprendre et trouver des solutions aux problèmes de santé que posent les infections antibactériennes résistantes. (p. 109)
Renouveler le mandat de la Commission de la santé mentale du Canada pour dix ans, à partir de 2017-2018. (p. 327)
Accorder jusqu’à 42 millions de dollars sur cinq ans à Baycrest Health Sciences pour contribuer à la création du Centre d’innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement. (p. 328)

Communautés autochtones

  • Investir 30,3 millions de dollars sur cinq ans pour élargir le Régime de gestion des terres des Premières Nations afin de créer de nouvelles possibilités de développement économique dans les réserves. Proposer des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations. (p. 331)
  • Affecter 200 millions de dollars sur cinq ans dès 2015-2016 à l’amélioration de l’éducation offerte aux Premières Nations. (p. 331)
  • Octroyer 12 millions de dollars sur trois ans à Indspire pour offrir des bourses d’études postsecondaires aux étudiants inuits et membres des Premières Nations. (p. 332)
  • À compter de 2016-2017, allouer 2 millions de dollars par année de façon permanente au travail des équipes de mieux-être mental qui offrent des services aux communautés des Premières Nations. (p. 332)
  • Fournir 33,2 millions de dollars, à compter de 2016-2017, pour appuyer l’Enquête sur les peuples autochtones. De ce montant, 22,3 millions de dollars proviendront de ressources existantes d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, d’Emploi et Développement social Canada et de Santé Canada. (p. 333)

Recherche et innovation

  • Consacrer la somme supplémentaire de 1,33 milliard de dollars sur six ans, à partir de 2017-2018, à la Fondation canadienne pour l’innovation dans le but de soutenir l’infrastructure de recherche de pointe dans les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche. (p. 464)
  • Allouer la somme supplémentaire de 46 millions de dollars par année, dès 2016-2017, aux conseils subventionnaires dans les domaines propices à stimuler la croissance économique et à réagir aux possibilités et défis importants. (p. 464)

Aider les collectivités à l’échelle internationale

  • Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à permettre aux fondations de bienfaisance étrangères d’être enregistrées à titre de donataires reconnus si elles reçoivent un don du gouvernement canadien et elles exercent des activités de secours par suite d’un désastre, fournissant une aide humanitaire d’urgence, ou exercent des activités dans l’intérêt national du Canada. (p. 514)
  • Investir 6 millions de dollars sur cinq ans pour adopter des mesures qui permettront aux Canadiens d’avoir accès à des services de transferts de fonds sécuritaires, fiables et à moindre coût. De plus, avec l’aide de Statistique Canada et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, recueillir des données sur les transferts de fonds en provenance du Canada pour mieux comprendre les besoins des auteurs de transferts de fonds canadiens. (p. 334)
  • Engager 22,8 millions de dollars en 2016-2017 pour continuer d’appuyer Grands Défis Canada. (p. 335)
  • Créer l’Initiative de financement du développement assortie d’une capitalisation qui atteindra 300 millions de dollars au cours des cinq premières années. Sous la responsabilité d’Export et développement Canada, l’initiative viendra soutenir des projets de développement international efficaces en offrant du financement, du soutien technique et des services consultatifs aux acteurs du secteur privé pour faciliter et favoriser des investissements dans les pays en voie de développement. (p. 336)

Célébrer notre patrimoine

  • Consacrer 210 millions de dollars sur quatre ans aux activités et événements prévus dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada en 2017. (p. 340)
  • Octroyer 13,4 millions de dollars sur cinq ans et 2,8 millions de dollars en financement continu afin d’appuyer et de moderniser le Système de distinctions honorifiques et de le rapprocher des Canadiens. Le gouvernement propose également de rapprocher les distinctions et les personnes honorées des Canadiens par la tenue d’événements et de cérémonies et la création d’un portail en ligne. (pp. 341-342)
  • Investir jusqu’à 20 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2016-2017, pour soutenir la prochaine génération d’athlètes olympiques et paralympiques canadiens. (p. 342)
  • Octroyer 25 millions de dollars sur cinq ans, dès 2016-2017, afin de renouveler le Programme de financement du Harbourfront Centre. (p. 343)

Protéger l’environnement du Canada

  • Accorder 34 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015-2016, à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale afin de continuer d’appuyer les consultations liées aux projets évalués en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). (p. 235)
  • Investir 75 millions de dollars sur trois ans pour continuer d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril. (p. 348)
  • Proposer un projet de loi visant à rétablir le moratoire sur les activités pétrolières et gazières au banc de Georges en Nouvelle-Écosse. (p. 348)
  • Octroyer 2 millions de dollars en 2015-2016 à la Pacific Salmon Foundation pour soutenir le projet de survie dans la mer des Salish. (p. 349)
  • À compter de 2016-2017, allouer 10 millions de dollars par année pendant trois ans au Programme de partenariat relatif à la conservation des pêches récréatives. (p. 350)
  • Affecter 491,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, au renouvellement du Plan de gestion des produits chimiques. (p. 353)

Programme des ordinateurs pour les écoles

  • Accorder 2 millions de dollars sur deux ans au Programme des ordinateurs pour les écoles en donnant accès à de l’équipement informatique remis en état à des organismes à but non lucratif comme ceux qui appuient des Canadiens à faible revenu, les aînés et les nouveaux arrivants. (p. 157)

Bourses d’études canadiennes

  • Investir 184 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2016-2017, afin d’élargir l’admissibilité aux bourses canadiennes pour les étudiants inscrits à un programme de courte durée. (p. 171)

Prêts d’études canadiens

  • Prévoir un financement de 116 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2016-2017, afin d’éliminer les revenus en cours d’études du processus d’évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants. (p. 173)
  • Engager 119 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2016-2017, pour réduire les contributions parentales prévues dans le cadre du processus d’évaluation des besoins du Programme canadien de prêts aux étudiants. (p. 172)

Reconnaissance des titres de compétences étrangers

  • Réaffecter jusqu’à 35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2015-2016, afin de faire du projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers un projet permanent, de façon à aider les travailleurs formés à l’étranger à demander la reconnaissance de leurs titres de compétences étrangers. (p. 182)

Aider l’intégration des nouveaux Canadiens

Confirmation de l’engagement à l’égard de l’intégration des nouveaux Canadiens sur le marché du travail en promettant d’étudier des façons de répondre au récent rapport du Comité d’experts sur les obstacles à l’emploi des nouveaux Canadiens. (p. 183)

 

Nos plus sincères remerciements

Bien que nous n’ayons pas obtenu le crédit d’impôt allongé, nous tenons à remercier tous ceux et celles qui ont participé à notre campagne de mobilisation et qui ont communiqué avec nos élus. Nous savons que vos efforts ont eu un impact et que les décideurs dans les plus hautes sphères du gouvernement connaissent le crédit d’impôt allongé et appuient cette initiative.

Nous voulons également remercier tous les organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui ont travaillé à promouvoir une vaste gamme d’enjeux importants de politiques publiques. De nombreuses initiatives contenues dans le budget fédéral sont les résultats directs du travail que vous avez accompli au nom de vos collectivités et des gens qui vous appuient. Nous avons la firme conviction que nos politiques publiques sont meilleures lorsque notre secteur participe à leur formulation, comme en témoignent sans aucun doute les mesures que vous avez réussi à faire inclure dans le budget fédéral de 2015.

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