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Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes publie son rapport prébudgétaire

Jeudi, 11 Décembre, 2014

Le 10 décembre, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié son rapport prébudgétaire intitulé Vers la prospérité : des priorités budgétaires fédérales pour les gens, les affaires et les communautés.

Le rapport du Comité est fondé sur les recommandations contenues dans les mémoires écrits présentés au cours de l’été par plus de 400 particuliers et organisations; les exposés des témoins invités à s’exprimer (dont Imagine Canada) et les commentaires écrits détaillés des témoins. Le processus prébudgétaire de cette année a impliqué un large éventail d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif de partout au pays.

Le rapport contient 47 recommandations dans les 6 domaines thématiques jugés prioritaires par le Comité pour la consultation de cette année. Ces recommandations sont soumises au ministre des Finances pendant sa préparation du budget fédéral de 2015. Le rapport contient également les opinions supplémentaires présentées par les membres du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral qui font partie du Comité.

Recommandation sur le crédit d’impôt allongé

La principale recommandation présentant un intérêt général pour tous les dirigeants d’organisme de bienfaisance de partout au pays qui ont défendu l’inclusion du crédit d’impôt allongé pour don de bienfaisance dans le budget de 2015 est la suivante :

  • que le gouvernement fédéral continue à miser sur des initiatives fructueuses qui encouragent les dons de bienfaisance. À cet égard, il devrait explorer des moyens d’augmenter les dons de bienfaisance comme un crédit d’impôt allongé. (recommandation no 17)

Bien que cette recommandation pré­budgétaire du Comité ne contienne pas l’engagement sans réserve d’instituer le crédit d’impôt allongé dans le prochain budget, il convient de noter que la majorité, sinon toutes les recommandations du rapport, sont formulées avec certaines réserves, en partie à cause, sans aucun doute, de la volatilité croissante du prix des produits de base. Donc, bien que la mention d’une mesure dans le rapport du Comité des finances ne garantisse absolument pas son inclusion dans le budget, cette recommandation est cependant le signe encourageant que le crédit d’impôt allongé est sérieusement envisagé. Les organismes de bienfaisance pourront s’appuyer sur cet appui en continuant de promouvoir l’inclusion du crédit d’impôt allongé dans le budget de 2015.

Contexte économique

Le rapport situe les travaux du Comité dans un contexte économique plus général, en rappelant l’engagement du gouvernement fédéral à équilibrer le budget d’ici 2015-2016, grâce à la prévision actuelle d’un excédent de 1,9 milliard de dollars en 2015-2016. La volatilité de l’économie nationale et internationale figurant en toile de fond, le Comité a formulé plusieurs recommandations sur les dépenses du gouvernement fédéral en général, dont celles-ci :

  • que le gouvernement fédéral fasse adopter une loi d’équilibre budgétaire pour garantir à l’avenir la rigueur sur le plan fiscal et la modération des dépenses;
  • que, étant donné la fragilité de l’économie mondiale et la volatilité du cours des produits de base, le gouvernement fédéral maintienne son engagement en faveur de la viabilité financière;
  • que le gouvernement fédéral continue de scruter les dépenses publiques pour éliminer le gaspillage et les inefficiences.

Autres points d’intérêt général pour les organismes de bienfaisance

Frais pour les transactions par carte de crédit

Le rapport cite la recommandation d’Imagine Canada sur la réduction des frais pour les transactions par carte de crédit. En revanche, le rapport ne contient aucune recommandation formelle à ce sujet à cause de la réduction volontaire de ces frais annoncée récemment. Poursuivez votre lecture sur l’implication d’Imagine Canada dans cette question.

Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises

Dans leurs rapports dissidents, les partis de l’opposition ont critiqué le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises qui, en dépit de son nom, bénéficie également aux organismes de bienfaisance en qualité d’employeurs. La principale réserve exprimée par l’opposition a trait à l’annonce récente de ce crédit par le gouvernement qui n’a pas réalisé à l’interne sa propre analyse de son impact économique, mais qui s’est plutôt fié à la recherche réalisée à l’externe. Le Parti libéral a recommandé, dans son rapport dissident « que le gouvernement fédéral remplace le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises par une exonération des cotisations d’assurance-emploi destinée aux employeurs qui créent de nouveaux emplois ».

Marché du travail et emploi

Le rapport contient trois grandes recommandations qui présentent un intérêt pour les organismes de bienfaisance au sujet des possibilités d’emploi :

  • que le gouvernement fédéral continue de repérer des moyens d’augmenter la participation au marché du travail et à l’économie des Canadiens vulnérables comme les jeunes, les Néo-Canadiens, les Canadiens autochtones et les personnes handicapées, et qu’il continue de promouvoir l’égalité des sexes;
  • que le gouvernement continue comme par le passé d’aider les jeunes à acquérir une formation professionnelle et axée sur les compétences, de les mettre en relation avec le monde du travail et de créer pour eux des opportunités de stages et des occasions d’acquérir de l’expérience. De plus, il conviendrait que le gouvernement donne suite aux recommandations contenues dans le rapport sur l’emploi des jeunes au Canada qu’a produit le Comité permanent des finances de la Chambre des communes;
  • Que le gouvernement fédéral soutienne le mentorat en affaires pour les jeunes et considère de nouveaux incitatifs à investir dans les jeunes entrepreneurs.

Dans leurs rapports dissidents, le NDP et le Parti libéral ont également insisté sur les possibilités d’emploi, notamment en abordant la question des stages non rémunérés.

Questionnaire de recensement détaillé

Le NDP a formulé la recommandation suivante : « le gouvernement devrait rétablir le questionnaire de recensement détaillé et annuler les compressions dévastatrices qu’il a opérées à Statistique Canada ». C’est la seule recommandation du rapport qui vise à améliorer la collecte de données afin de fonder la prise de décisions en matière de politiques publiques.

Activités politiques

Bien que le rapport ne contienne aucune recommandation relative aux activités politiques des organismes de bienfaisance, un témoin, Gareth Kirkby, a déclaré que « l’Agence du revenu du Canada vérifie des organismes de bienfaisance dont les préférences en matière de politiques publiques diffèrent de celles du gouvernement. » Le rapport mentionne ensuite que M. Kirkby a « demandé l’abolition du programme de vérification des activités politiques de l’Agence, préconisé l’adoption de définitions claires dans le Règlement de l’impôt sur le revenu pour ce qui est des organismes de bienfaisance et proposé que l’Agence leur communique les critères qu’elle utilise pour évaluer leurs activités. »

Contingent des versements

Le rapport cite une personne invitée à s’exprimer qui « dans son témoignage sur les sommes importantes qui, au lieu de servir à des fins caritatives, sont détenues par des fondations privées… a préconisé l’augmentation du taux annuel de débours de ces fondations pour le faire passer de 3,5 à 8 pour cent. » En revanche, le rapport ne contient aucune recommandation formelle à cet égard.

Questions sous-sectorielles

Les organismes de bienfaisance et le organismes sans but lucratif qui ont contribué à cette consultation en s’exprimant sur un large éventail de questions, dont la santé, l’éducation, le développement international, l’environnement, les arts, la culture et les sports, sont cités tout au long du rapport. La liste complète des recommandations formulées à la suite de ces interventions est contenue dans le rapport.  

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