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Le CRTC publie ses directives sur l’anti-pourriel pour les organismes de bienfaisance

Vendredi, 4 Juillet, 2014

Comme vous le savez, la Loi canadienne anti-pourriel est entrée en vigueur le 1er juillet. La LCAP impose de nouvelles exigences à respecter par les « messages électroniques commerciaux », dont l’obligation, pour leurs expéditeurs, de disposer soit du consentement exprès, soit du consentement tacite des destinataires des messages de ce type. Les règlements d’application de la Loi comportent une exemption pour les messages de ce type envoyés par les organismes de bienfaisance enregistrés ou en leur nom, si l’objet principal de ces messages est de collecter des fonds pour ces organismes. Imagine Canada a lutté d’arrache-pied pour obtenir cette exemption, afin d’atténuer les effets de la LCAP sur les organismes de bienfaisance.

Dernières nouvelles au sujet de ce dossier

En octobre 2017, nous avons présenté un mémoire au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans le cadre de son examen de la Loi canadienne anti-pourriel.

Action antérieure dans ce dossier

En 2014, le CRTC a publié sa foire aux questions pour les organismes de bienfaisance enregistrés et une déclaration sur son approche générale de l’application. Nous sommes heureux d’annoncer que les directives du CRTC concordent mieux avec la foire aux questions d’Imagine Canada publiée le 5 juin et avec l’interprétation large de cette exemption énoncée dans la politique d’Industrie Canada. Nous croyons que l’information du CRTC fournira aux organismes de bienfaisance des directives additionnelles pour évaluer, en fonction de leur situation individuelle, la proportion de leurs ressources limitées qu’ils devront utiliser pour assurer leur conformité à la Loi, dans ces cas où l’exemption accordée risque de ne pas s’appliquer.

Quand cette exemption a été accordée, les commentaires du ministre de l’Industrie et de son personnel nous ont indiqué clairement qu’elle permettait une large interprétation – en ne s’appliquant pas seulement aux activités de financement, selon la définition de l’Agence du revenu du Canada, mais aussi aux messages envoyés, par exemple, par les organismes artistiques promouvant leurs programmes et mettant en vente des billets.

Afin d’obtenir des éclaircissements et leur confirmation sur ce point, nous avons sollicité les auteurs des règlements et de l’exemption chez Industrie Canada. Notre Info-alerte du 5 juin fournissait de l’information sur cette exemption dont Industrie Canada a confirmé l’exactitude.

Dans notre Info-alerte du 24 juin, nous avons indiqué que le CRTC – l’organisme responsable de l’application de la LCAP – avait soulevé des questions sur l’ampleur de l’exemption et sur l’interprétation fournie par Industrie Canada. Nous avons demandé à rencontrer immédiatement le CRTC pour obtenir, pour les organismes de bienfaisance enregistrés, des directives spécifiques claires, concises, exhaustives et conformes à l’intention d’Industrie Canada.

Le 25 juin, nous avons rencontré les fonctionnaires du CRTC responsables de l’application de la LCAP et les fonctionnaires d’Industrie Canada responsables de la rédaction de la Loi et de ses règlements d’application. Industrie Canada a affirmé clairement son intention et confirmé que l’interprétation de cette exemption devait être large.

Dans les jours suivant cette réunion, nous avons collaboré de manière constructive avec Industrie Canada et avec le CRTC pour approfondir nos discussions sur les implications de la Loi et des règlements pour les organismes caritatifs. Nous poursuivrons également, de concert avec eux, le but d’assurer que l’exemption pour les messages envoyés par les organismes de bienfaisance enregistrés ou en leur nom, si le but de ces messages est de collecter des fonds pour ces organismes, soit interprétée et appliquée conformément à l’esprit de la politique.

Dans notre Info-alerte du 30 juin, nous avons informé les organismes de bienfaisance que le CRTC s’était engagé à publier des directives le 4 juillet et que nous leur communiquerions la toute dernière information dès qu’elle serait disponible. Nous avons également invité les organismes de bienfaisance qui souhaitent soumettre d’autres questions fréquemment posées au CRTC pour examen au cours des prochains mois à les partager avec nous à l’adresse politiquespubliques@imaginecanada.ca.

Prochaines étapes

Nous suivrons la phase de mise en œuvre de la Loi et son impact sur les organismes de bienfaisance et nous poursuivrons notre dialogue constructif avec Industrie Canada et avec le CRTC, quand de nouvelles informations et de nouveaux sujets de préoccupation apparaîtront au cours des semaines et des mois à venir. Nous souhaitons remercier tous nos organismes partenaires de leur assistance pour diffuser le message aux organismes de bienfaisance de partout au pays ou de nous avoir communiqué leurs sujets de préoccupation et leurs questions afin d’éclairer nos efforts dans ce dossier.

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