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Mise à jour sur la Loi canadienne anti-pourriel et éclaircissements

Jeudi, 5 Juin, 2014

Le Règlement appliquant la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Notre Info-alerte du 4 décembre 2013 présentait l’exemption accordée aux organismes de bienfaisance enregistrés envoyant des messages électroniques pour collecter des fonds.

À la suite des questions qui nous ont été posées sur la portée de l’application de cette exemption aux activités des organismes de bienfaisance, nous avons obtenu des fonctionnaires d’Industrie Canada responsable de la Loi et de cette réglementation des éclaircissements sur plusieurs questions.

Pour mémoire, la réglementation exempte un message électronique commercial « envoyé par un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou en son nom si le principal objet du message est de lever des fonds pour les activités de bienfaisance de l’organisme en cause. »

Industrie Canada nous a informés que son interprétation de cette disposition est la suivante :

  • toutes les activités qui correspondent à la définition des activités de financement selon l’Agence du revenu du Canada et que les organismes de bienfaisance enregistrés utilisent pour calculer leur ratio de financement ne sont pas assujetties à la réglementation;
  • plusieurs autres activités, qui n’entrent pas la définition des activités de financement selon l’ARC et que les organismes de bienfaisance ne doivent pas déclarer pour le calcul de leur ratio de financement ne seront pas non plus assujetties à la réglementation.

Ce que cela signifie

Les organismes de bienfaisance craignaient que certaines de leurs activités qui génèrent des fonds importants ne soient pas exemptées de la LCAP. Industrie Canada nous a informés que, en plus des activités entrant dans la définition des activités de financement de l’ARC, il considère que les types d’activités suivants sont exemptés :

  • bulletins d’information qui font la promotion d’opérations de collecte de fonds, même s’ils mentionnent les entreprises qui commanditent ces opérations;
  • activités de promotion des organismes de bienfaisance qui peuvent comporter un élément de recouvrement des coûts (par exemple, facturation aux participants du coût du matériel);
  • promotion d’événements et vente de billets par des organismes comme ceux des arts du spectacle ou les établissements culturels, qui en perçoivent directement les recettes;
  • pour mémoire, la LCAP ne s’applique qu’aux messages électroniques commerciaux. Les bulletins d’information et le matériel purement informatif sont exemptés, à condition de ne contenir aucun élément commercial.

Action dans ce dossier

À l’approche de la date d’entrée en vigueur de la LCAP, beaucoup d’entre vous ont communiqué avec nous en recherchant des éclaircissements sur certaines parties de la réglementation et sur ses conséquences pour votre organisme. Cela fait plusieurs mois que nous travaillons pour obtenir des éclaircissements d’Industrie Canada.

Nous avons préparé deux foires aux questions. La première d’entre elles présentera un intérêt particulier pour les organismes de bienfaisance puisqu’elle définit les circonstances dans lesquelles ils ne sont pas assujettis à la réglementation. La deuxième FAQ est destinée aux organismes sans but lucratif, puisqu’ils ne sont pas exemptés de l’application de la réglementation et pour les organismes de bienfaisance enregistrés susceptibles de réaliser des activités auxquelles l’exemption ne s’applique pas.

L’information que nous fournissons, bien qu’elle ne constitue pas un avis juridique, expose notre meilleure compréhension stratégique de la réglementation et de ses exigences et a été communiquée aux fonctionnaires d’Industrie Canada responsables de la réglementation qui ont commenté cette analyse. Avec l’aide de notre équipe d’intervention rapide anti-pourriel, nous continuerons à surveiller la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation et nous vous avertirons à l’apparition de nouvelles informations ou questions.

Nous espérons que vous trouverez cette information utile. N’hésitez surtout pas à communiquer avec nous à l’adresse politiquespubliques@imaginecanada.ca.

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