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Nouvelles règles sur les activités des organismes de bienfaisance en matière de politiques publiques

Vendredi, 30 Novembre, 2018

Le gouvernement fédéral instaure un nouvel ensemble de règles régissant les activités des organismes de bienfaisance en matière de politiques publiques. Vous vous demandez peut-être :

Les questions et réponses qui suivent, élaborées conjointement par Imagine Canada, Fondations philanthropiques Canada, et Ontario Nonprofit Network, pourraient vous éclairer. 

Effets possibles des règles proposées pour votre organisme

Dans quelle mesure notre organisme de bienfaisance serait-il autorisé à mener des activités relatives aux politiques publiques?

Selon les règles proposées, votre organisme pourrait s’engager, sans restriction, dans des activités qui sont relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration* à condition que ces activités soient exercées en vue de la réalisation de vos fins de bienfaisance**.

Il demeurerait strictement interdit aux organismes de bienfaisance de s’engager dans des activités partisanes***.

* Les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration peuvent inclure des travaux de recherche, l’organisation de discussions et de conférences, et des mesures pour informer le public ou pour influencer l’opinion publique. Elles peuvent aussi viser à influer sur les lois, les politiques ou les décisions d’un gouvernement.

** La définition des fins de bienfaisance ne serait pas modifiée. Pour de plus amples renseignements sur les fins de bienfaisance, veuillez cliquer ici.

*** Les activités partisanes consistent notamment à soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou à s’opposer à l’un ou à l’autre, directement ou indirectement.

D’ici la fin de 2018, l’Agence du revenu du Canada publiera de nouvelles lignes directrices expliquant comment elle interpréterait ces règles en pratique.

Pourquoi le gouvernement propose-t-il ces modifications?

Le gouvernement a réitéré que « [l]es organismes de bienfaisance jouent un rôle important en rapprochant les gens et en bâtissant des communautés fortes. Ils aident également à orienter les débats publics et à forger des politiques publiques ». Le gouvernement a donc proposé des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de modifier les règles régissant les organismes de bienfaisance afin de leur permettre de poursuivre pleinement leurs fins de bienfaisance en participant à des activités politiques non partisanes ainsi qu’à l’élaboration des politiques publiques.

Devons-nous toujours comptabiliser à l’intention de l’Agence du revenu du Canada les ressources que nous consacrons à des activités relatives aux politiques publiques?

La règle dite du 10 % ne sera plus appliquée. Nous ne savons pas pour l’instant quels renseignements sur les activités devront être fournis à l’ARC dans le formulaire de déclaration annuelle T3010. Il est bon de comptabiliser les ressources que vous consacrez à chaque type d’activités que vous menez en tant qu’organisme de bienfaisance.

Serions-nous autorisés à mener exclusivement des activités relatives aux politiques publiques et à abandonner nos autres activités?

Le ministère des Finances, dans des notes explicatives portant sur la modification législative qui abroge les limites applicables aux activités politiques, indique qu’« un organisme pourrait donc, par exemple, satisfaire au critère du nouvel alinéa a.1) de la définition de “œuvre de bienfaisance” où la totalité ou la presque totalité de ses activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration sont exercées en vue de la réalisation d’une fin de bienfaisance »1. Veuillez vous référer aux Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres textes 

Ces commentaires ne sont qu’explicatifs; ils n’ont pas force de loi. Il reste à voir comment l’Agence du revenu du Canada et les tribunaux interpréteraient les règles proposées. 

1N.D.T. Le texte anglais de ces notes explicatives diffère et se lit comme suit : « An organization could therefore, for example, meet the test in new paragraph (a.1) of the definition “charitable organization where some or all of its activities are public policy dialogue and development activities carried on in furtherance of a charitable purpose » [nos soulignements].

Notre organisme de défense des intérêts pourrait-il dorénavant devenir un organisme de bienfaisance alors qu’il ne le pouvait pas auparavant?

Probablement pas. Nous ne pouvons pas l’affirmer avec certitude sans connaître les faits relatifs à votre situation, mais les règles proposées ne modifieraient pas ce que le gouvernement fédéral considère comme étant des fins de bienfaisance acceptables selon les décisions de common law.

Des fins politiques NE SONT PAS des fins de bienfaisance.

Vous devriez consulter un avocat qui a de l’expérience en droit des organismes de bienfaisance pour obtenir une réponse qui tient compte de votre situation.

Effets possibles des règles pour le secteur des organismes de bienfaisance

Ces modifications permettraient-elles à de nombreux groupes de pression de s’enregistrer à titre d’organismes de bienfaisance?

Non. Il n’y a aucune raison pour laquelle un groupe de pression devrait pouvoir s’enregistrer à titre d’organisme de bienfaisance après l’entrée en vigueur des modifications, comparativement à avant, si le groupe a des fins politiques et non des fins de bienfaisance. 

Le Canada n’est pas le premier pays à permettre aux organismes de bienfaisance de s’engager sans restriction dans des activités relatives aux politiques publiques. 

  • Après avoir modifié sa loi en 2013, l’Australie a observé une légère diminution du nombre d’organismes de bienfaisance classés dans la catégorie « droit, politiques et défense des intérêts » (de 533 à 523). 
  • Un jugement de la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande est venu modifier les règles de ce pays en 2014. Pendant les quatre années précédant le jugement, une moyenne de 19,6 % des organismes de bienfaisance nouvellement enregistrés offrait des « renseignements, conseils ou actions de plaidoyer ». Au cours des quatre années qui ont suivi la décision, cette moyenne a reculé à 18,8 %.

Ces modifications risqueraient-elles de permettre à des donateurs fortunés d’influencer indûment le résultat d’élections par l’entremise de « super PAC » à l’américaine?

Non. Les super-PACs (en anglais) sont des organismes qui amassent et dépensent des milliards de dollars pour soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou pour s’opposer à l’un ou à l’autre, en période d’élection aux États-Unis. Ils ne sont pas constitués en organismes de bienfaisance ni enregistrés à ce titre. Les règles proposées n’ouvrent pas à la porte à l’enregistrement d’organismes de bienfaisance de la nature des « super PAC » puisque les organismes de bienfaisance canadiens :

  • ne sont pas autorisés à s’engager dans quelque activité partisane que ce soit;
  • sont assujettis aux mêmes plafonds de dépenses électorales que les autres tiers;
  • doivent exercer toutes leurs activités en vue de la réalisation de fins de bienfaisance et non de fins politiques.

Les plafonds de dépenses électorales sont imposés par la Loi électorale du Canada. Il n’y aura aucun changement de ce côté. 

Les autres pays qui permettent aux organismes de bienfaisance de s’engager, sans restriction, dans des activités politiques (ou même d’avoir des fins politiques) n’ont pas connu de problème majeur de dissimulation d’activités partisanes. 

  • Selon la base de données sur les organismes de bienfaisance de la Nouvelle-Zélande, seulement trois causes ont concerné des activités politiques depuis 2014. Aucune de ces causes n’avait trait à des activités partisanes. 
  • Du côté de l’Australie, l’Australian Charities and Not-for-profits Commission indique que les plaintes logées contre des organismes de bienfaisance en raison d’activités politiques représentaient seulement 2,8 % du nombre total de plaintes en 2017, et que ces plaintes n’ont entraîné que cinq enquêtes.
  • Au Royaume-Uni, la Charity Commission for England and Wales a publié un rapport sur ses activités relatives au respect de la loi durant la période électorale de 2017. Elle n’a relevé aucune irrégularité de la nature d’un « super PAC ». Dans tous les cas, les organismes de bienfaisance ont suivi ses conseils et aucune mesure plus sérieuse qu’un avertissement n’a été nécessaire.

 

À propos d’Imagine Canada

Imagine Canada est un organisme caritatif national dont la mission est de faire la promotion des organismes caritatifs du Canada. Ses trois grands objectifs sont de renforcer la voix collective du secteur, de créer des possibilités d’établissement de liens et d’apprentissage mutuel et de renforcer la capacité du secteur de réussir.

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Renseignements :

Bill Schaper
Directeur, politiques publiques
Imagine Canada
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bschaper@imaginecanada.ca

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