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Victoire de notre plaidoyer! Suspension du droit privé d’action de la LCAP : les avoirs personnels des CA ne seront pas mis à risque

Jeudi, 8 Juin, 2017

Imagine Canada et l’Ontario Nonprofit Network (ONN) se réjouissent de l’annonce du gouvernement fédéral de suspendre jusqu’à nouvel ordre la disposition appelée « droit privé d’action » de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Cette disposition prévoit que toute personne privée aurait droit à un redressement judiciaire en cas d’infraction aux règles anti-pourriel de la LCAP interdisant l’envoi de messages électroniques commerciaux. Elle comprend des restrictions quant à la collecte d’adresses électroniques en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (assorties d’amendes allant jusqu’à 200 $ par infraction pour un maximum de 1 million de dollars par jour).

Selon Bruce MacDonald, président-directeur général d’Imagine Canada, « cette annonce est une très bonne nouvelle pour les organismes de bienfaisance et les bénévoles de tous horizons qui siègent à leur conseil d’administration. Les organismes n’ont ménagé aucun effort pour bien comprendre et respecter leurs obligations découlant de la LCAP. Malgré cela, la question de la conformité à la réglementation complexe de cette Loi demeure une source d’inquiétude pour bon nombre d’entre eux. La majorité des organismes à qui nous avons parlé ont d’ailleurs assumé des dépenses considérables pour se conformer. Nous apprécions l’ouverture du gouvernement qui se montre sensible à nos préoccupations, et c’est avec grand intérêt que nous participerons à l’examen prévu de la Loi par le Comité de l’industrie, que nous espérons voir réalisé bientôt. »

« Le droit privé d’action n’est soumis à aucun critère, p. ex. l’exigence de prouver l’existence d’un préjudice. Le simple envoi d’un message électronique commercial est suffisant », explique Cathy Taylor, directrice générale d’ONN. « Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, qui fonctionnent avec peu de personnel et font souvent appel aux bénévoles, risquent plus que d’autres de commettre par mégarde des erreurs de listes de diffusion. Les organismes et leurs conseils d’administration sont préoccupés par le fait que les actifs de l’organisation et ceux des administrateurs pourraient devenir la proie facile de plaintes frivoles. Nous savons aussi que beaucoup d’organismes craignent que cette disposition nuise à leurs efforts d’attirer des dirigeants bénévoles. L’annonce du gouvernement représente donc un certain soulagement et une assurance pour l’avenir. »

Nous sommes reconnaissants que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ait pris en considération nos préoccupations et que la disposition ait été suspendue. Imagine Canada et ONN avaient envoyé une lettre commune (anglais) au ministre lui demandant de reporter l’entrée en vigueur de la disposition du droit d’action privé jusqu’après l’examen de LCAP.

Nos organisations continueront à suivre ce dossier et informeront les membres du secteur de tout nouveau développement.

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