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Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) : FAQ pertinente pour tous les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif

Year
2014

L’information fournie ci-après, bien qu’elle ne constitue pas un avis juridique, expose notre meilleure compréhension stratégique de la réglementation et de ses exigences et a été communiquée aux fonctionnaires d’Industrie Canada responsables de la réglementation qui ont commenté cette analyse.

1. Comment saurons-nous si nous devons obtenir le consentement d’une personne pour lui envoyer un message?

Le consentement n’est requis que pour envoyer un « message électronique commercial » (MEC). Un message électronique commercial est :

un message électronique dont il est raisonnable de conclure, vu son contenu, le contenu de tout site Web ou autre banque de données auquel il donne accès par hyperlien ou l’information qu’il donne sur la personne à contacter, qu’il a pour but, entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale et, notamment, tout message électronique qui, selon le cas :

(a) comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier;

(b) offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu;

(c) annonce ou fait la promotion d’une chose ou possibilité mentionnée aux alinéas (a) ou (b);

(d) fait la promotion d’une personne, y compris l’image de celle-ci auprès du public, comme étant une personne qui accomplit – ou a l’intention d’accomplir – un des actes mentionnés aux alinéas (a) à (c).

Il est toutefois important de souligner que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation définit plusieurs types de messages qui ne sont pas commerciaux et auxquels cette réglementation ne s’applique pas :

  • les enquêtes, les sondages, les bulletins et les messages sollicitant des dons de bienfaisance, les contributions politiques, ou d’autres activités politiques qui n’encouragent pas la participation à une activité commerciale ne seraient pas visés par la définition;
  • si le message comporte une relation ou une activité commerciale préexistante et fournit des renseignements supplémentaires, des précisions ou complète une transaction liée à la réalisation d’une activité commerciale qui est déjà en cours, ce message ne serait pas considéré comme un message électronique commercial;
  • Le simple fait qu’un message soit lié à une activité commerciale, donne accès par hyperlien au site Web d’une personne ou à de l’information électronique liée à des activités commerciales n’en fait pas pour autant un message électronique commercial en vertu de la Loi si aucun de ses buts ne vise à encourager le destinataire à participer à une activité commerciale.

2. Nous pensons que notre organisme envoie des MEC. Cela veut-il dire que nous devons arrêter de le faire?

On peut continuer à envoyer des MEC aux personnes qui ont donné leur consentement exprès ou tacite.

3. Qu’est-ce que le consentement exprès?

Le consentement exprès s’obtient quand une personne vous donne la permission de lui envoyer tout type de messages, dont les MEC.

On peut obtenir le consentement exprès de plusieurs façons, dont celles-ci :

  • l’inscription à votre site Web pour recevoir des messages;
  • une case à cocher dans un formulaire papier (comme une demande d’adhésion);
  • la fourniture d’une adresse de courriel, s’il est clair que vous avez l’intention d’envoyer des MEC;
  • les demandes orales ou écrites de recevoir des messages.

Le consentement exprès, une fois obtenu, n’expire que si la personne le retire. Tout comme il est possible d’obtenir le consentement exprès de nombreuses façons, son retrait peut également être effectué de nombreuses façons.

4. Nous envoyons des courriels demandant aux personnes de décocher une case si elles souhaitent que nous cessions de leur envoyer des messages. Si elles ne décochent pas cette case, est-ce que c’est un consentement exprès?

Le CRTC, qui appliquera la Loi, a indiqué qu’une « case cochée d’avance » n’est pas suffisante pour obtenir le consentement exprès en vertu de la nouvelle réglementation et a publié des lignes directrices sur les moyens à employer pour solliciter le consentement exprès.

La réglementation maintient cependant le consentement exprès que vous avez obtenu en vertu des anciennes règles. Si vous avez envoyé des MEC en utilisant des cases cochées à l’avance, vous disposez vraisemblablement du consentement exprès pour vos listes de distribution électronique existantes.

5. Qu’est-ce que le consentement tacite?

Divers types de relations entre votre organisme et une personne vous fournissent son consentement tacite de lui envoyer des MEC. Ces relations sont notamment celles dans lesquelles une personne ou un organisme :

  • vous a fait un don au cours des deux années passées (des contributions soit en espèces soit en nature);
  • a fait du bénévolat pour vous au cours des deux années passées;
  • est membre de votre organisme au cours des deux années passées;
  • a conclu un contrat avec votre organisme au cours des deux années passées;
  • vous a acheté un bien ou un service au cours des deux années passées;
  • a demandé des renseignements sur vos offres commerciales au cours des six derniers mois.

Le consentement tacite est transactionnel. Par exemple, chaque fois qu’une personne fait un achat, la période de deux ans du consentement tacite débute à nouveau.

De plus amples renseignements sur le consentement tacite sont consultables dans le Règlement ou dans une présentation préparée par industrie Canada.

6. Il nous arrive souvent qu’un autre organisme aiguille des clients vers nous. Sommes-nous encore autorisés à communiquer avec ces personnes?

Si votre message n’est pas commercial, aucune restriction ne s’appliquerait à cette communication.

Dans le cas d’une « référence d’un tiers », vous êtes autorisés à lui envoyer un seul MEC, à condition d’indiquer comment vous avez obtenu son adresse de courriel. Un message de sollicitation du consentement est un MEC en lui-même, donc, si vous envoyez un tel message et que vous ne recevez pas de réponse, vous ne pourrez plus envoyer de MEC à cette adresse de courriel.

7. Si nous avons le consentement, soit exprès, soit tacite, des autres exigences s’appliquent-elles?

Tous les MEC doivent obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • les renseignements permettant d’identifier clairement votre organisme;
  • les coordonnées valides de votre organisme;
  • un mécanisme de désabonnement.

L’option de désabonnement est indispensable pour démontrer votre diligence raisonnable et pour donner suite aux plaintes éventuellement formulées contre vous. Il est inutile que ce mécanisme de désabonnement soit techniquement avancé; il vous suffit de demander aux personnes de répondre à votre message avec le mot « désabonnement » pour vous conformer à la réglementation.

Vous pourrez trouver de plus amples renseignements sur l’information obligatoire dans le Règlement ou dans une présentation préparée par industrie Canada.

8. Nous avons le consentement tacite d’une personne. Si nous lui envoyons un message sollicitant son consentement exprès et qu’elle n’y répond pas, devons-nous cesser de lui envoyer des MEC?

Non. Le consentement tacite demeurera valide jusqu’à son expiration. Voir les échéances d’expiration à la question 5 ci-dessus.

9. Comment cette réglementation s’applique-t-elle à notre utilisation des médias sociaux?

La réglementation est susceptible de différer selon votre utilisation des médias sociaux, mais son effet ne sera vraisemblablement pas important.

L’affichage d’un message dans Twitter, Facebook, LinkedIn ou dans d’autres plateformes des médias sociaux est considéré comme de la diffusion sélective et cette réglementation ne s’y applique pas, de même qu’aux encarts ciblés que vous pouvez acheter sur les plateformes des médias sociaux.

Il se peut que cette réglementation s’applique aux messages adressés directement à la corbeille d’arrivée d’une personne, selon le type de message envoyé et les conditions qu’elle a acceptées lors de la création de son compte dans une des plateformes des médias sociaux.

10. Nous utilisons un fournisseur de services tiers pour nos communications électroniques. Serons-nous responsables s’il enfreint ces règles?

Quand vous utilisez les services d’un fournisseur tiers, le contrat qui vous lie à ce fournisseur devrait exiger sa conformité à la LCAP et qu’il vous certifie cette conformité, ce qui démontre votre diligence raisonnable.

11. Nous avons entendu dire que les pénalités sont astronomiques si nous commettons des erreurs. Dans quelle mesure cela devrait-il nous inquiéter?

Les pénalités maximales pour les infractions à la LCAP sont sévères. Le CRTC a le pouvoir d’imposer de lourdes amendes et, à partir du 1er juillet 2017, il sera possible d’intenter des recours collectifs en réclamant des dommages-intérêts élevés.

Plusieurs facteurs à garder présents à l’esprit :

  • les mesures que vous prenez pour démontrer votre diligence raisonnable (comme la surveillance des moyens que vous utilisez pour obtenir des adresses de courriel ou l’inclusion systématique d’une option de désabonnement) seront prises en compte lors de l’évaluation de la pénalité à imposer pour la non-conformité;
  • le CRTC ne mènera vraisemblablement une enquête que dans le cas d’un nombre élevé de plaintes ou d’une grave transgression;
  • le CRTC mettra vraisemblablement l’accent sur l’information et la conformité, plutôt que sur les sanctions, en cas d’erreur;
  • en cas de violation, une entente de conformité avec le CRTC élimine la possibilité d’actions en justice privées;
  • les actions en justice frivoles pourront être classées sans suite, avec dépens, par un juge.

Les organismes qui peuvent démontrer qu’ils agissent de bonne foi, en prenant des mesures raisonnables pour se conformer à la Loi et en exerçant une diligence raisonnable ne subiront vraisemblablement pas de graves conséquences si une erreur se produit.

12. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

De l’information pour les entreprises, les organismes et les consommateurs est consultable à l’adresse www.combattrelepourriel.gc.ca.

Si vous avez des questions précises sur vos propres activités, vous pouvez demander des renseignements au CRTC ou à Industrie Canada.

CRTC : 1-877-249-CRTC (2782)
Industrie Canada : 1-800-328-6189

Cette foire aux questions a été publiée le 5 juin 2014 et sera mise à jour périodiquement selon les besoins. Consultez l’information la plus récente dans la section du site Web d’Imagine Canada consacrée aux politiques publiques.

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Numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance : 119218790 RR0001