Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) : Foire aux questions propre aux organismes de bienfaisance enregistrés

Year
2014

L’information fournie ci-après, bien qu’elle ne constitue pas un avis juridique, expose notre meilleure compréhension stratégique de la réglementation et de ses exigences et a été communiquée aux fonctionnaires d’Industrie Canada responsables de la réglementation qui ont commenté cette analyse.

1. La Loi s’applique-t-elle aux organismes de bienfaisance enregistrés?

Oui, la LCAP et sa réglementation s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés. En revanche, plusieurs mesures ont été mises en place pour atténuer ses conséquences pour les organismes de bienfaisance enregistrés.

2. Quels types d’exemptions sont en place pour les organismes de bienfaisance enregistrés?

La réglementation exempte un message électronique commercial « envoyé par un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou en son nom si le principal objet du message est de lever des fonds pour les activités de bienfaisance de l’organisme en cause. »

3. Quel est le sens de l’expression « lever des fonds »? Est-il lié à la définition des activités de financement utilisée par l’ARC?

L’expression « lever des fonds » n’englobe pas seulement les activités qui entrent dans la définition des activités de financement selon l’ARC, et que les organismes de bienfaisance déclarent quand ils calculent leur ratio de financement, mais aussi de nombreuses autres activités permettant aux organismes de collecter des fonds.

Les activités suivantes entrent dans la définition des activités de financement selon l’ARC :

  • sollicitation de dons;
  • billets pour des soupers, des tournois de golf et d’autres opérations de collecte de fonds;
  • loteries;
  • courses de bienfaisance et autres activités du même type.

Les activités qui vont au delà définition des activités de financement selon l’ARC sont les suivantes :

  • offre de services par les organismes de bienfaisance enregistrés aux personnes qui peuvent en bénéficier quand elles comportent un élément de recouvrement des coûts (par exemple pour le matériel);
  • organismes, comme les groupes artistiques et les établissements culturels, qui promeuvent la vente de billets pour leurs prochains événements.

Il ne faut pas en conclure que la Loi ne s’appliquera pas à toutes les activités commerciales des organismes de bienfaisance, mais que si une activité commerciale est réalisée dans le but d’accomplir la mission d’un organisme de bienfaisance et que les fonds collectés sont directement perçus par l’organisme pour soutenir son travail, cette exemption s’y appliquera vraisemblablement.

4. Quel est le sens de « principal objet »? Est-ce que cette disposition s’applique aux bulletins d’information qui peuvent contenir une brève information sur un prochain événement, même si ce n’est pas le « principal objet »?

Les bulletins d’information ne seraient généralement pas considérés comme « commerciaux » pour commencer. (Les organismes de bienfaisance qui publient des encarts payants dans leurs bulletins d’information devront néanmoins clarifier leur situation auprès d’Industrie Canada ou du CRTC.)

La disposition du « principal objet » signifie que si la majeure partie d’un message a trait à des activités exemptées (comme la sollicitation de dons ou la vente de billets pour un événement), un organisme de bienfaisance pourrait aussi inclure de l’information sur des activités non exemptées.

5. Que pouvons-nous faire pour nous assurer de ne pas commettre d’erreurs?

Il n’est pas obligatoire que les messages exemptés comportent un mécanisme de désabonnement, mais il faudrait cependant y inclure un tel mécanisme. C’est une saine pratique et cela démontre également la diligence raisonnable de l’organisme de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance devraient également, surtout s’ils envoient des messages au sujet d’activités qui n’entrent pas dans la définition des activités de financement selon l’ARC, inclure leur numéro d’enregistrement de bienfaisance dans les renseignements permettant des les identifier. Cela montrera clairement aux destinataires que leur message provient d’un organisme de bienfaisance enregistré et que les fonds collectés le sont pour son bénéfice.

Si vous avez des questions précises sur vos propres activités, vous pouvez demander des renseignements au CRTC ou à Industrie Canada.

CRTC: 1-877-249-CRTC (2782)
Industrie Canada: 1-800-328-6189

Cette foire aux questions a été publiée le 5 juin 2014 et sera mise à jour périodiquement selon les besoins. Consultez l’information la plus récente dans la section du site Web d’Imagine Canada consacrée aux politiques publiques.