Politique en matière de plaintes | Normes
Le Programme de normes d’Imagine Canada, dont l’adhésion est facultative, vise à renforcer les pratiques organisationnelles des organismes de bienfaisance et à but non lucratif dans les domaines couverts par les normes , ainsi qu’à accroître la confiance du public quant au professionnalisme et à la surveillance des organismes qui ont obtenu l’agrément et sont résolus à le maintenir. Les organismes agréés ont démontré leur engagement envers les pratiques de bonne gouvernance et s’engagent à maintenir l’intégrité du sceau de confiance qu’ils ont obtenu.
Les organismes agréés sont tenus de suivre un processus de renouvellement de leur agrément tous les cinq ans. La conformité pendant chaque période d’agrément est surveillée par un processus annuel en vertu duquel les organismes doivent présenter des preuves démontrant que les normes sélectionnées sont respectées. La conformité est également surveillée dans le cadre d’enquêtes sur les plaintes. Un sous-comité du Conseil des normes est chargé par Imagine Canada de statuer sur les plaintes liées à une non-conformité aux normes, telles qu’elles sont exposées dans le Guide du Programme de normes d’Imagine Canada.
La présente politique en matière de plainte offre un mécanisme aux personnes qui souhaitent déposer une plainte contre un organisme agréé dans les cas où l’objet de la plainte est directement lié à la non-conformité à une ou plusieurs normes. Si la plainte ne concerne pas la non-conformité à une ou plusieurs normes précises, le Sous-comité des plaintes et de la conformité ne pourra pas donner suite à la plainte.
Des plaintes peuvent être déposées uniquement contre des organismes agréés actuellement. Imagine Canada recommande fortement aux plaignants de déposer leur plainte directement auprès de l’organisme concerné d’abord, et à Imagine Canada seulement s’ils ne sont pas satisfaits du résultat du traitement de leur plainte par l’organisme agréé. Imagine Canada examinera uniquement les plaintes concernant des faits survenus après l’adhésion de l’organisme agréé au Programme de normes. Les plaintes doivent être déposées dans l’année qui suit la faute présumée.
Pour déposer une plainte, les plaignants doivent remplir et soumettre le formulaire de plainte du Programme de normes. Écrivez-nous à normes@imaginecanada.ca pour obtenir une copie du formulaire.
À la réception d’une plainte, le personnel d’Imagine Canada l’examine pour déterminer si elle est manifestement liée aux normes et s’il existe des motifs suffisants pour approfondir la question. La plainte sera ensuite transmise au Sous-comité des plaintes et de la conformité aux fins d’une discussion plus approfondie.
Si le Sous-comité des plaintes et de la conformité estime que la plainte est manifestement liée aux normes, l’organisme agréé sera mis au courant de la plainte et aura la possibilité d’y répondre. Au besoin, et après avoir pris en compte les questions de confidentialité et protection des renseignements personnels, le Sous-comité des plaintes et de la conformité peut demander à d’autres personnes ou organisations concernées par la plainte de fournir des renseignements supplémentaires. L’organisme agréé aura la possibilité de répondre à ces nouveaux renseignements, le cas échéant. Imagine Canada s’efforcera de traiter les plaintes dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la plainte. Toutefois, le processus pourrait prendre plus de temps selon la nature de la plainte.
Le Sous-comité des plaintes et de la conformité peut donner suite aux plaintes en prenant une ou plusieurs des mesures ci-dessous :
- Rejeter de la plainte;
- Imposer une formation et un échéancier de mise en conformité à la ou aux normes en causes;
- Donner un avertissement et imposer un échéancier de mise en conformité à la ou aux normes en cause;
- Annuler la reconnaissance de l’organisme en tant qu’organisme agréé par Imagine Canada;
- Divulguer publiquement le nom de l’organisme agréé.
Si l’organisme agréé n’est pas satisfait de la décision du Sous-comité des plaintes et de la conformité, il peut interjeter appel. La procédure d’appel, incluant les motifs de la demande d’appel, est décrite dans la Politique en matière d’appel.
Le Sous-comité des plaintes et de la conformité peut réexaminer une plainte ou une décision à l’égard d’une plainte s’il prend connaissance ou est informé d’une omission importante ou d’une présentation erronée des faits pertinents qui lui ont été soumis.
Tout membre du Sous-comité des plaintes et de la conformité qui se trouve en situation de conflit d’intérêts en raison de relations passées, actuelles ou projetées avec une partie à la plainte doit s’abstenir d’examiner cette affaire. Si les parties à une plainte ont connaissance de telles relations, elles doivent en faire mention dans le mémoire qu’elles présentent afin que le Sous-comité en soit informé.