Déclaration au sujet des amendements au projet de loi d’exécution du budget

Imagine Canada est satisfait de l’adoption de deux amendements au projet de loi d’exécution du budget (LEB), le 30 mai dernier, par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Ces amendements suppriment une formulation normative du LEB pour la remplacer par une meilleure formulation qui permettra aux organismes de bienfaisance de nouer des partenariats équitables avec les donataires non reconnus (DNR). Le secteur caritatif apprécie l’attention que le gouvernement a porté de toute urgence à ces amendements ces dernières semaines. Le secteur a travaillé en étroite collaboration avec la sénatrice Ratna Omidvar et avec une coalition d’organismes aux opinions similaires à l’élaboration du projet de loi S-216, puis à la mise en œuvre du LEB. Imagine Canada est reconnaissant à la sénatrice Omidvar de son soutien inébranlable des organismes de bienfaisance.

Imagine Canada est déçu du rejet du troisième amendement sur le financement dirigé. Le bureau de la sénatrice Omidvar poursuivra son travail avec celui de la ministre Freeland afin que l’ARC fasse preuve de modération dans ses vérifications des dons collectifs.

Imagine Canada continuera de vérifier les documents d’orientation de l’ARC pour s’assurer qu’ils sont fidèles à l’esprit du projet de loi S-216.

Contexte

Dans le budget fédéral d’avril 2022, le gouvernement a annoncé qu’il réviserait la législation applicable au travail des organismes de bienfaisance avec les donataires non reconnus pour s’assurer que celle-ci respecte l’esprit du projet de loi S-216. Quand le texte du LEB a été rendu public, l’écart entre l’objectif exprimé dans le budget de 2022 et les révisions proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu est apparu clairement. Le secteur s’est donc mobilisé pour demander des modifications à celui-ci.

En mai, un groupe d’organismes de bienfaisance et de donataires non reconnus, dont le Réseau pour l’avancement des communautés noires, Coopération Canada et Fondations philanthropiques Canada, s’est rendu à Ottawa pour plaider en faveur d’amendements au LEB. La formulation du LEB contournait l’esprit du projet de loi S-216 du Sénat, Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance, déposé à l’origine par la sénatrice Ratna Omidvar. 

Bien qu’axée sur la conformité à l’esprit du projet de loi S-216, la formulation du LEB s’en écartait et aurait donc été source de confusion et de difficultés pour la réalisation de leurs fins de bienfaisance par les organismes et pour l’amélioration de l’équité des partenariats noués par les DNR. Imagine Canada est fier de son partenariat avec ce groupe d’organismes de bienfaisance et de donataires non reconnus qui a assuré l’adoption de ces deux amendements. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce plaidoyer, veuillez vous reporter au communiqué de presse d’Imagine Canada.