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Policy priority: charities to partner with non-charities FR

collage of charities
Priorité stratégique : Faciliter la collaboration entre les organismes de bienfaisance et leurs partenaires

Les règlements visant à protéger les fonds publics et caritatifs posent un obstacle à la collaboration entre les organismes de bienfaisance et leurs partenaires qui oeuvrent en dehors du secteur caritatif, rendant ainsi ces fonds moins accessibles pour les organismes en quête d’équité.

Pourquoi est-ce important?
Les lois actuelles empêchent les organismes de bienfaisance d’octroyer des fonds à des organismes sans vocation de bienfaisance, à moins de conclure un accord selon lequel ils « dirigent et contrôlent » les activités et dépenses de l’organisme sans vocation de bienfaisance. Cette exigence compromet sérieusement l’établissement de partenariats équitables. Sans partenariat, il est difficile pour les organismes de bienfaisance de répondre adéquatement à des problèmes complexes et en constante évolution et d’assurer que les communautés desservies participent de manière équitable à la co-création de solutions.
Le saviez-vous?
  • Les organismes de bienfaisance peuvent seulement financer des « donataires reconnus », soit des organismes de bienfaisance enregistrés, des municipalités et d’autres organismes en mesure de délivrer des reçus de dons.
  • De nombreux organismes, par exemple au sein des communautés autochtones, ne se qualifient pas comme « donataires reconnus » et ne peuvent donc pas recevoir de financement de la part d’organismes de bienfaisance. Cela pose un défi en matière d’accessibilité des fonds caritatifs.
  • Les exigences en matière de « direction et de contrôle» entrent en contradiction avec la politique de développement international du Canada et les valeurs qui lui sont associées (p. ex. appropriation locale, participation et inclusion aux prises de décisions)
Ce que nous demandons
  • Le projet de loi S-222, Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance, doit être adopté. Présenté par la sénatrice Ratna Omidvar en février 2021, le projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux organismes de bienfaisance d’établir des partenariats équitables avec des organismes sans vocation de bienfaisance, tout en assurant transparence et imputabilité.
En savoir plus

Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, 2019 - recommandation 30.

The Pemsel Case Foundation, 2015 - 2019

Coopération Canada, 2019

Ontario Nonprofit Network, 2021

Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, 2021 - recommandation 1.

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