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Priorité stratégique : Faciliter la collaboration entre les organismes de bienfaisance et leurs partenaires

collage of charities
Priorité stratégique : Direction et contrôle dans les partenariats

Les règle visant à protéger les fonds publics et caritatifs ont compliqué la collaboration entre les organismes de bienfaisance et leurs partenaires sans statut de bienfaisance, rendant ces fonds moins accessibles pour les organismes en quête d’équité.

Pourquoi est-ce important?
La lois actuelles empêchait les organismes de bienfaisance d’octroyer des fonds à des organismes sans statut de bienfaisance, à moins de conclure un accord leur conférant « la direction et le contrôle » des activités et dépenses de l’organisme sans vocation de bienfaisance. Cette exigence compromettait sérieusement l’établissement de partenariats équitables. Pourtant, sans partenariat, il est difficile pour les organismes de bienfaisance de répondre adéquatement à des problèmes complexes et en constante évolution et d’assurer que les communautés desservies participent de manière équitable à la co-création de solutions.
Le saviez-vous?
  • Les organismes de bienfaisance peuvent financer des « donataires reconnus », soit des organismes de bienfaisance enregistrés, des municipalités et d’autres organismes en mesure de délivrer des reçus de dons. Les organismes de bienfaisance peuvent octroyer des fonds à des entités sans statut de bienfaisance dans le cadre d’une initiative mise en œuvre en partenariat uniquement s’ils concluent un accord en vertu duquel ils maintiennent « la direction et le contrôle » sur les activités de leur partenaire.
  • Le statut d’organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu est moins commun chez les organismes et certaines communautés en quête d’équité. Cela pose un défi en matière d’accessibilité des fonds caritatifs.
  • Les exigences en matière de « direction et de contrôle» entrent en contradiction avec la politique de développement international du Canada et les valeurs qui lui sont associées (p. ex. appropriation locale, participation et inclusion aux prises de décisions)
Ce que nous demandons
  • De modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux organismes de bienfaisance d’établir des partenariats équitables avec des organismes sans statut de bienfaisance, tout en préservant transparence et imputabilité. Ce changement législatif a été adopté en juin 2022 après un effort de plaidoyer concerté du secteur. Imagine Canada avisera les organismes dès la publication de nouvelles lignes directrices détaillées par l’ARC. 
En savoir plus

Imagine Canada et Fondations Philanthropiques Canada, 2022

Imagine Canada et Fondations Philanthropiques Canada, 2022

Imagine Canada, 2022

Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, 2019 - recommandation 30

The Pemsel Case Foundation, 2015 - 2019

Coopération Canada, 2019

Ontario Nonprofit Network, 2021

Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, 2021 - recommandation 1

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