Priorité stratégique : Faciliter la collaboration entre les organismes de bienfaisance et leurs partenaires
Les règles précédentes visant à protéger les fonds publics et caritatifs compliquaient la collaboration entre les organismes de bienfaisance et leurs partenaires sans statut de bienfaisance, rendant ces fonds moins accessibles pour les organismes en quête d’équité. Grâce aux efforts de playdoyer du secteur en 2022, les organismes de bienfaisance peuvent dorénavant octroyer du financement à des organismes à but non lucratif, des individus, des organismes communautaires et autres entités sans statut de bienfaisance. L’agence du revenu du Canada a publié des lignes directrices à cet égard à l’intention des organismes de bienfaisance.
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Les organismes de bienfaisance peuvent financer des « donataires reconnus », soit des organismes de bienfaisance enregistrés, des municipalités et d’autres organismes en mesure de délivrer des reçus de dons. Les organismes de bienfaisance peuvent octroyer des fonds à des entités sans statut de bienfaisance dans le cadre d’une initiative mise en œuvre en partenariat uniquement s’ils concluent un accord en vertu duquel ils maintiennent « la direction et le contrôle » sur les activités de leur partenaire.
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Le statut d’organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu est moins commun chez les organismes et certaines communautés en quête d’équité. Cela pose un défi en matière d’accessibilité des fonds caritatifs.
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Les exigences en matière de « direction et de contrôle» entrent en contradiction avec la politique de développement international du Canada et les valeurs qui lui sont associées (p. ex. appropriation locale, participation et inclusion aux prises de décisions)
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De modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux organismes de bienfaisance d’établir des partenariats équitables avec des organismes sans statut de bienfaisance, tout en préservant transparence et imputabilité. Ce changement législatif a été adopté en juin 2022 après un effort de plaidoyer concerté du secteur. Imagine Canada avisera les organismes dès la publication de nouvelles lignes directrices détaillées par l’ARC.
Agence du revenu du Canada, 2023
The Philanthropist, 31 mai 2022
Imagine Canada et Fondations Philanthropiques Canada, 2022
Imagine Canada, 2022
Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, 2019 - recommandation 30
The Pemsel Case Foundation, 2015-2019
Coopération Canada, 2019
Ontario Nonprofit Network, 2021
Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, 2021 - recommandation 1