Priorité stratégique : Un contingent des versements par paliers pour accroître les fonds disponibles pour les collectivités
Priorité stratégique : Un contingent des versements par paliers pour accroître les fonds disponibles pour les collectivités
Chaque année, les organismes de bienfaisance doivent dépenser un certain pourcentage de leur capital pour des programmes caritatifs ou sous forme de subventions versées à d’autres organismes de bienfaisance. Le contingent concerne surtout les fondations.
Sommaire
Le gouvernement fédéral a rendu publiques des mesures législatives relatives aux changements proposés pour le contingent des versements. Les actifs d’investissement (fonds détenus dans les comptes bancaires, stocks, terrains et immeubles) qui appartiennent à un organisme de bienfaisance enregistré et qui n’ont pas été utilisés directement pour ses activités caritatives ou pour son administration pendant les 24 mois précédant directement l’année d’imposition seront visés par ces mesures législatives. Pour les actifs d’investissement excédant 1 million $, le taux du contingent des versements passera de 3,5 % à 5 %. Un taux de 3,5 % s’appliquera au premier million $ des actifs d’investissement. Le taux sera de 5 % pour tous les actifs d’investissement excédant 1 million $. Les changements au contingent des versements prendront effet pour les années d’imposition débutant le 1er janvier 2023 ou ultérieurement.
Le saviez-vous?
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Entre 2008 et 2019, les actifs des fondations ont presque triplé, passant de 39,5 milliards à 116 milliards de dollars, en dollars constants de 2019.
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Globalement, l’augmentation du CV à 5 % libérerait un montant modeste (environ 200 millions de dollars) par rapport au financement global du secteur OBNL.
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Notre analyse de données révèle que 84 % des plus grandes fondations (dont les actifs s’élèvent à plus de 3 millions de dollars) n’épuiseraient pas leurs revenus nets et ne seraient donc pas contraintes de décaisser leur fonds de dotation si elles devaient respecter un CV de 10 %.
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D’après une analyse réalisée en 2015 des dons versés par un groupe de fondations (Portrait des dons des fondations en 2015), les fonds sont surtout dirigés vers des organismes de bienfaisance dans les domaines de l’éducation et de la recherche (plus de 30 % de tous les versements) et de la santé (17 % des versements). Par conséquent, certaines communautés en quête d’équité s’en trouvent mal desservies par le milieu philanthropique.
Ce que nous demandons
Dans le mémoire d’Imagine Canada pour les consultations prébudgétaires en vue du budget de l’automne 2026, nous avons demandé au gouvernement fédéral de respecter l’engagement du budget de 2022 d’examiner le contingent des versements en 2027.
En savoir plus
Imagine Canada, 2026
Imagine Canada, 2026
Gouvernement du Canada, 2023
Imagine Canada, 2022
Ministère des Finances Canada, 2022
Gouvernement du Canada, 2021
Imagine Canada, 2021
Collectif pour une relance équitable, 2021
Imagine Canada, 2021
Ian Murray, 2021
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